Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
En cas d'urgence, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ou, en son absence, le membre qu'il a désigné prend les mesures qu'exige la situation dans les domaines relevant de la compétence du collège.
Il réunit le collège dans les meilleurs délais pour lui rendre compte des mesures ainsi prises.
L'article L. 592-11 du code de l'environnement confie à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) l'organisation de l'inspection des installations nucléaires et le soin de désigner, parmi ses agents, les inspecteurs de la sûreté nucléaire. […] Ils ont qualité pour rechercher et constater les éventuelles infractions en matière de sûreté et peuvent dresser procès-verbal. […] Celles-ci sont définies aux articles L. 4523-1 et suivants du code du travail, parmi lesquelles figurent : - la consultation du CHSCT sur la liste des postes de travail liés à la sécurité de l'installation nucléaire ; - l'information du CHSCT de tout incident qui aurait pu causer de graves conséquences, […]
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