Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre II : L'autorité de sûreté nucléaire et l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire / Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire

Article L592-18 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version07/01/2012

Entrée en vigueur le 7 janvier 2012

Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire est chargé de l'ordonnancement et de la liquidation, pour le compte de l'Etat, des taxes instituées par l'article 43 de la loi de finances pour 2000 (n° 99-1172 du 30 décembre 1999).

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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par :	Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3

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1. ASN, décision n° 2013-DC-0353 de l'ASN du 18 juin 2013

[…] Décision n° 2013-DC-0353 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 18 juin 2013 relative au montant prévisionnel pour 2014 des produits de la taxe relative aux installations nucléaires de base et de ses taxes additionnelles L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement notamment son article L 592-18 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire homologué par l'arrêté du 3 décembre 2010, notamment son article 4 ; Vu la décision n° 2013-DC-0330 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2013 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2012,

Sûreté nucléaire·
Installation nucléaire·
Additionnelle·
Document évaluation·
Recouvrement·
Projet de loi·
Loi de finances·
Montant·
Règlement intérieur·
Recette

2. ASN, décision n° 2014-DC-0447 de l'ASN du 17 juillet 2014

[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2014-DC-0447 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 juillet 2014 relative au montant prévisionnel pour 2015 des produits de la taxe relative aux installations nucléaires de base et de ses taxes additionnelles L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement notamment son article L 592-18 ; Vu le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire homologué par l'arrêté du 3 décembre 2010, notamment son article 4 ; Vu la décision n° 2014-DC-0392 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 14 janvier 2014 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2013. […]

Sûreté nucléaire·
Installation nucléaire·
Additionnelle·
Contribution spéciale·
Déchet radioactif·
Gestion des déchets·
Document évaluation·
Recouvrement·
Projet de loi·
Finances

3. ASN, décision n° 2015-DC-0513 de l'ASN du 7 juillet 2015

[…] Décision n°2015-DC-0513 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 7 juillet 2015 relative au montant prévisionnel pour 2016 des produits de la taxe relative aux installations nucléaires de base et de ses taxes additionnelles L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L 592-18 ; Vu la décision n°2010-DC-0195 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 19 octobre 2010 établissant le règlement intérieur de l'Autorité de sûreté nucléaire, notamment son article 4 ; Vu la décision n°2015-DC-0493 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 janvier 2015 établissant la liste des installations nucléaires de base au 31 décembre 2014 ;

Sûreté nucléaire·
Installation nucléaire·
Additionnelle·
Contribution spéciale·
Déchet radioactif·
Gestion des déchets·
Document évaluation·
Projet de loi·
Finances·
Loi de finances

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