Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Lorsque l'importance particulière des risques ou inconvénients le justifie, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prescrire au responsable d'une activité qu'elle contrôle la réalisation, aux frais de celui-ci, d'analyses critiques d'un dossier, d'expertises, de contrôles ou d'études par des organismes extérieurs experts choisis en accord avec elle ou qu'elle agrée.
[…] Vu le Code de l'environnement, notamment ses articles L. 171-8, L. 557-28, L. 557-46, L. 55757, L. 592-1, L. 592-20, L. 592-21 et L. 592-23 ; […] Vu le courrier de l'ASN référencé CODEP-DEP-2013-034129 du 23 juillet 2013 sur les conditions particulières d'application du titre III du décret du 13 décembre 1999 aux équipements sous pression nucléaires ;
[…] Vu l'Accord entre le gouvernement de la République française et l'Organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion relatif au siège de l'Organisation ITER et aux privilèges et immunités de l'Organisation ITER sur le territoire français (ensemble une annexe), signé le 7 novembre 2007 et entré en vigueur le 9 avril 2008, notamment l'article 2 de son annexe ; Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-19, L. 592-23, R. 557-12-1 et R. 557-9-2 ; Vu le décret n° 2012-1248 du 9 novembre 2012 autorisant l'Organisation internationale ITER à créer une installation nucléaire de base dénommée « ITER » sur la commune de Saint-Paul-lez-Durance (Bouches-du- Rhône) ; […]