Article L592-30 du Code de l'environnement

Article L592-29-1Article L592-31

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 7

Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

A la demande de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, le président de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection lui rend compte des activités de celle-ci.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par :	LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 7
Modifié par :	LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19

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NOTA

Conformément à l’article 20 de la loi n° 2024-450 du 21 mai 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1^er janvier 2025.

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L592-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-13-1, Art. L592-13-2, […] Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Art. L592-13 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-2 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. […] L592-24-3, […] Art. L592-28, Art. L592-28-1 Article 5 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-29-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-29, Art. L592-30, […]

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L592-30 Code de l'environnement

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L592-30 Code de l'environnement

Une France souveraine est une France qui maîtrise sa production d'énergie. Dans son discours de Belfort du 10 février 2022, le Président de la République fait de la souveraineté énergétique un élément moteur pour lutter contre le dérèglement climatique, pour assurer un avantage compétitif à notre pays et pour garantir à notre pays son approvisionnement énergétique. Le défi de libérer notre pays des énergies fossiles importées est immense alors qu'elles représentent encore deux tiers de notre consommation d'énergie finale et pèsent dans notre balance commerciale. Le Gouvernement met en … Lire la suite…

2. Amendement CD416, 1er mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Commission, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L592-30 Code de l'environnement

Amendement rédactionnel Lire la suite…

3. Amendement 327, 8 mars 2024, 1re lecture, Assemblée Nationale, Séance publique, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et…Adopté

Sur l'article 7, renuméroté article 7, modifie l'article L592-30 Code de l'environnement

Le présent amendement a pour objet de conforter le contrôle durable par l'Etat, direct ou indirect, des missions relatives à la fourniture et à l'exploitation de dosimètres à lecture différée. Lire la suite…

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