Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-MRS-2023-063127 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2024 prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base no 37-A sur son site de Cadarache Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ; Vu la décision no CODEP-DRC-2015-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base no 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), […]
[…] dénommée « IARU », au vu des conclusions de son réexamen périodique L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-1 et L. 593-19 ; Vu le décret du 22 juin 1984 modifié autorisant la société auxiliaire du Tricastin à créer une installation d'assainissement et de récupération de l'uranium sur le territoire de la commune de Bollène (Vaucluse) et modifiant le décret autorisant la création de l'usine de séparation des isotopes de l'uranium par diffusion gazeuse exploitée par la société Eurodif-Production ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; […] MIN ville de Marseille [INB147-ENV-21] L'exploitant réalise après chaque chargement et déchargement de sources et au moins semestriellement une mesure du cobalt-60 dans l'eau du bassin d'entreposage contenant les sources radioactives scellées, par une méthode garantissant un seuil de décision ne dépassant pas 1 Bq/L en cobalt- 60. En cas de dépassement du seuil de décision, l'exploitant procède immédiatement aux analyses nécessaires afin de déterminer l'origine de l'écart. Aucune vidange de la piscine n'est effectuée sans l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant les modalités de gestion des eaux contaminées.