Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection prend les décisions individuelles qui lui sont attribuées par les lois et règlements dans les domaines de sa compétence : à ce titre, elle reçoit les déclarations, procède aux enregistrements, accorde les autorisations, édicte les prescriptions et délivre les agréments.
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-MRS-2023-063127 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2024 prescrivant au CEA des dispositions complémentaires pour l'exploitation de l'installation nucléaire de base no 37-A sur son site de Cadarache Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, R. 593-38 et R. 593-40 ; Vu la décision no CODEP-DRC-2015-027225 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 9 juillet 2015 enregistrant l'installation nucléaire de base no 37-A dénommée station de traitement des déchets (STD), […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L 593-3, et L. 593-10, R. 593-38, R.59340 et R. 593-55 à R. 593-58 ; […] MIN ville de Marseille [INB147-ENV-21] L'exploitant réalise après chaque chargement et déchargement de sources et au moins semestriellement une mesure du cobalt-60 dans l'eau du bassin d'entreposage contenant les sources radioactives scellées, par une méthode garantissant un seuil de décision ne dépassant pas 1 Bq/L en cobalt- 60. En cas de dépassement du seuil de décision, l'exploitant procède immédiatement aux analyses nécessaires afin de déterminer l'origine de l'écart. Aucune vidange de la piscine n'est effectuée sans l'autorisation de l'Autorité de sûreté nucléaire concernant les modalités de gestion des eaux contaminées.
[…] Décision no CODEP-CLG-2016-009215 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 1er mars 2016 fixant les limites de rejet dans l'environnement des effluents de l'installation nucléaire de base no 170, dénommée GAMMATEC, exploitée par la société Synergy Health Marseille sur le site de Marcoule dans la commune de Chusclan (département du Gard) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-3 et L. 593-10 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 1333-11 et R. 1333-11-1 ; Vu le décret no 2008-1005 du 25 septembre 2008 autorisant la société Isotron France SAS à créer une installation nucléaire de base dénommée GAMMATEC, sur le site de Marcoule, dans la commune de Chusclan (Gard) ;