Article L592-33 du Code de l'environnement

Article L592-32Article L592-34

Entrée en vigueur le 1 janvier 2025

Pour l'application des accords internationaux ou des réglementations de l'Union européenne relatifs aux situations d'urgence radiologique, l'Autorité de sûreté nucléaire est compétente pour assurer l'alerte et l'information des autorités des Etats tiers ou pour recevoir leurs alertes et informations.

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L592-16 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-13-1, Art. L592-13-2, […] Section 3 : Fonctionnement de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, Art. L592-13 Article 3 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L592-2 Article 4 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. […] L592-31 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Sct. […] Sous-section 6 : Situations d'urgence radiologique, Art. L592-32, Art. L592-33 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la santé publique Art. […]

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1. Etude d'impact, 19 décembre 2023, Dépôt, Projet de loi relatif à l'organisation de la gouvernance de la sûreté nucléaire et de la radioprotection pour répondre au…

Sur l'article 19, renuméroté article 19, modifie l'article L592-33 Code de l'environnement

Le cadre conventionnel est largement défini au niveau international et européen. Les conventions internationales rappellent notamment l'indépendance du régulateur vis-à-vis des exploitants nucléaires. La Convention sur la sûreté nucléaire adoptée le 17 juin 1994 2(*) stipule au ii) de son article 2 que « - par "organisme de réglementation", il faut entendre, pour chaque Partie contractante, un ou plusieurs organismes investis par celle-ci du pouvoir juridique de délivrer des autorisations et d'élaborer la réglementation en matière de choix de site, de conception, de construction, de mise … Lire la suite…

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