Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Définitions et principes généraux
Article L593-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2017
Modifié par : Ordonnance n° 2016-128 du 10 février 2016 - art. 25
Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement.
Elles ne sont soumises ni aux dispositions du chapitre unique du titre VIII du livre Ier, ni des articles L. 214-1 à L. 214-6 du présent code ni à celles du titre Ier du présent livre.
Elles sont également exclues du champ du régime de déclaration, d'enregistrement ou d'autorisation mentionné à l'article L. 1333-8 du code de la santé publique, dans les conditions définies au II de l'article L. 1333-9 du même code.
Commentaires • 38
Selon l'article L. 593-2 du même code, outre les centres de stockage en couche géologique profonde de déchets radioactifs, […] d'entreposage ou de stockage de déchets radioactifs, les installations contenant des substances radioactives ou fissiles, et les accélérateurs de particules. 17 Article L. 593-1 du code de l'environnement. […] Ce régime légal est défini par les dispositions des chapitres III et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement. 18 Huitième alinéa de l'article L. 542-10-1 du même code. […] à l'article L. 593-8 du même code. […] À cette occasion, ils avaient également soulevé une QPC portant sur l'article L. 542-10-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…L. 411-1, L. 411-2 et R. 411-6, 411-7, 411-8 et 411-12 du code de l'environnement, apporte une réponse en quatre points. […] en l'espèce aux conclusions du pourvoi des associations requérantes dirigées contre l'arrêt avant dire droit en tant qu'il met en œuvre les pouvoirs que le juge tient de l'article L. 181-18 du code de l'environnement : 28 décembre 2022, Association « Sans offshore à l'horizon » et autres, n° 447229 et n° 453855. […] L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement que la destruction ou la perturbation des espèces animales concernées par ces dispositions, ainsi que la destruction ou la dégradation de leurs habitats, sont interdites. […] L. 593-1 du code de l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 343
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-1, L. 593-10 et L. 593-27 ; […] Article 1 er [ARE-LH-DEM-01] Les dossiers de demande d'autorisation relatifs aux INB nos 33 et 38, comportent les éléments suivants :
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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-CLG-2016-029245 du 18 juillet 2016 du Président de l'Autorité de sûreté nucléaire suspendant le certificat d'épreuve du générateur de vapeur n° 335 fabriqué par AREVA NP Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment le chapitre VII du titre V de son livre V et ses articles L. 557-43, L. 593-1 et L. 595-2 ; Vu le décret du 2 avril 1926 modifié portant règlement sur les appareils à vapeur autres que ceux placés à bord des bateaux ; […]
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3. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 novembre 2019, n° 02603
[…] de la tuyauterie, se limitant à la remise en état de la tuyauterie et ne présentant pas d'une façon générale les formes d'assurance de la qualité habituellement rencontrées dans les documents du site, ce constat n'étant contradictoire ni avec le fait que la fuite du 28 février 2015 n'a eu aucune conséquence concrète pour les intérêts mentionnés à l'article L.593-1 du code de l'environnement et que l'événement a été classé au niveau 0 de l'échelle internationale des événements nucléaires, ni avec le fait que la société EDF a correctement réagi au regard des STE en procédant au repli du réacteur après la première fuite ;
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[…] 1° Maintenir en fonctionnement toutes les installations de production d'électricité d'origine nucléaire sous réserve des dispositions relatives à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement ;
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