Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
L'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection autorise la mise en service de l'installation. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire. La mise en service peut être partielle.
Aux termes de l'article L. 113112 du même code : " (...) […] Considérant, en troisième lieu, que, s'agissant des concessions d'énergie hydraulique, les règlements d'eau figurant aux cahiers des charges annexés à ces concessions valent autorisation au titre des articles L. 2141 et suivants du code de l'environnement ; […] en deuxième lieu, que l'article L. 5937 du code de l'environnement subordonne la création d'une installation nucléaire de base à la délivrance d'une autorisation de création ; qu'en application de l'article L. 593 11 du même code, la mise en service de cette installation est autorisée par l'Autorité de sûreté nucléaire ; qu'en vertu de l'article L. 59313 du même code, […]
Lire la suite…Hier, le Conseil d'Etat a en effet posé qu'il résulte des articles L. 593-7, L. 593-8, L. 593-11 et L. 593-13 du code de l'environnement et de l'article 70 du décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 que : le décret autorisant la création d'une installation nucléaire de base, y compris une installation dont la demande d'autorisation de création a été instruite selon les procédures prévues par le décret n° 63-1228 du 11 décembre 1963, fixe notamment le délai dans lequel cette installation doit être mise en service. nul texte ni aucun principe qu'une nouvelle autorisation n'est requis en cas de dépassement
Lire la suite…[…] AREVA NC sur le site du Tricastin dans la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) Le Président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-11 ; Vu le décret no 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 4 et 20 ; Vu le décret no 2015-1210 du 30 septembre 2015 autorisant AREVA NC à créer une installation nucléaire de base dénommée ATLAS (AREVA Tricastin Laboratoires d'AnalyseS) implantée sur le territoire de la commune de Pierrelatte (département de la Drôme) ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-11, L. 593-14, L. 593-18, L. 593-19, L 593-20 et L. 593-29 ;
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-11 et L. 593-18 ; […]
classé en application de l'article L. 6311 du code du patrimoine ou dans les abords des monuments historiques définis à l'article L. 62130 du code du patrimoine ; b) Dans un site inscrit ou dans un site classé ou en instance de classement en application des articles L. 3411 et L. 3412 du code de l'environnement ; […] I. […] Considérant, en deuxième lieu, que l'article L. 5937 du code de l'environnement subordonne la création d'une installation nucléaire de base à la délivrance d'une autorisation de création ; qu'en application de l'article L. 593 11 du même code, […] que les dispositions de l'article […] de fixer les conditions d'application de l'article 47 ; 62 11.
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