Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Pendant l'instruction d'une demande d'autorisation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut prendre des mesures provisoires nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Elle en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire.
[…] – la convention pour la protection du Rhin, signée à Berne le 12 avril 1999 ; […] En vertu de l'article L. 593-7 du code de l'environnement, la création d'une installation nucléaire de base (INB) est soumise à autorisation. […] La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12 du même code, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat. […] du transport de substances radioactives, aujourd'hui repris en substance par les articles R. 593-26, R. 593-47 et R. 593-55 à R. 593-60 du code de l'environnement, […] Sur les conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] POUR RÉSEAU « SORTIR DU NUCLÉAIRE » , association de protection de l'environnement agréée au titre de l'article L 141-1 du Code de l'environnement, dont le siège social est […], […], agissant poursuites et diligences par M me X Y, […] 25, 35 du décret 2007-1557 du 02/11/2007, les articles 2 et 3 du décret 2007-830 du 11/05/2007, par les articles L593-10, L593-12, L593-13, L593-19, L593-20, […] 54 et 3 du décret 2007-1557 du 02/11/2007 et, depuis le 13 février 2016, L596-11, L596-12, L596-4, L171-5, L171-7, […]
[…] enregistrés les 24 avril et 12 août 2021 et 9 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, […] d'une part, aux termes du II de l'article L. 122-1 du code de l'environnement : « II – Les projets qui, […] aux termes du II de l'article L. 593-14 du même code : « Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, […] La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, […] Le I de l'article R. 593-47 de ce code précise que constitue une modification substantielle d'une installation nucléaire de base : " 1o Un changement de sa nature ou un accroissement de sa capacité maximale; […]