Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 2 : Création et mise en service
Article L593-14 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
I. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de changement d'exploitant d'une installation nucléaire de base. Elle est accordée suivant une procédure allégée, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat.
II. – Une nouvelle autorisation est requise en cas de modification substantielle d'une installation nucléaire de base, de ses modalités d'exploitation autorisées ou des éléments ayant conduit à son autorisation. Le caractère substantiel de la modification est apprécié suivant des critères fixés par décret en Conseil d'Etat au regard de son impact sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. La nouvelle autorisation est accordée dans les conditions prévues aux articles L. 593-7 à L. 593-12, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
III. – Pour les installations ayant fait l'objet d'un décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, en cas de modification substantielle des conditions de démantèlement ou des conditions ayant conduit à leur prescription, un nouveau décret délivré dans les conditions prévues aux articles L. 593-25 à L. 593-28, suivant des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, est nécessaire.
Commentaires • 4
En particulier, la création d'une installation nucléaire de base nécessite une autorisation accordée par décret, dans les conditions définies aux articles L. 593-7 et suivants et R. 593-14 et suivants du code de l'environnement, tandis que la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires existants est soumise, conformément aux articles L. 593-14 et suivants du même code, […]
Lire la suite…La demande a été déposée et instruite au titre de l'article 32 du décret n° 2007-1557 modifié du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, considérant à la fois le caractère compatible de la modification demandée avec la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1 du code de l'environnement et non « substantiel » de cette […] modification au sens des dispositions du II de l'article L. 593-14 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…Décisions • 26
[…] National d'Ions Lourds (GIE GANIL) de procéder à une évaluation complémentaire de sûreté de son installation nucléaire de base (INB no 113), située à Caen (Calvados), au regard de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-11, L. 593-14, L. 593-18, L. 593-19, L 593-20 et L. 593-25 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
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[…] Décision no 2013-DC-0388 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 décembre 2013 prescrivant à SYNERGY HEALTH de procéder à une évaluation complémentaire de sûreté de son installation nucléaire de base Gammaster (INB no 147), située à Marseille (Bouches du Rhône), au regard de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-11, L. 593-14, L. 593-18, L. 593-19, L 593-20 et L. 593-25 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
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3. ASN, décision n° 2013-DC-0384 de l'ASN du 17 décembre 2013
[…] Décision no 2013-DC-0384 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 17 décembre 2013 prescrivant à Électricité de France – Société Anonyme (EDF -SA) de procéder à une évaluation complémentaire de la sûreté de certaines de ses installations nucléaires de base (INB nos 74, 94, 99, 102, 157, 173) au regard de l'accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima Daiichi L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 593-11, L. 593-14, L. 593-18, L. 593-19, L 593-20 et L. 593-25 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ;
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En particulier, la création d'une installation nucléaire de base nécessite une autorisation accordée par décret, dans les conditions définies aux articles L. 593-7 et suivants et R. 593-14 et suivants du code de l'environnement, tandis que la prolongation de la durée de vie des réacteurs nucléaires existants est soumise, conformément aux articles L. 593-14 et suivants du même code, […]
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