Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 3 : Fonctionnement
Article L593-20 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 juin 2023
Modifié par : LOI n°2023-491 du 22 juin 2023 - art. 23 (V)
En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations.
Commentaires • 4
[…] Il s'agit des décisions suivantes : - les mises en demeure et les sanctions administratives prévues par les articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement, en cas d'exploitation sans titre ou de non-respect des prescriptions applicables à l'installation nucléaire ; - les mesures nécessaires en cas de menace pour la sécurité, la santé et la salubrité publiques ou la protection de la nature et de l'environnement (article L. 593-20 du code de l'environnement) ; - la suspension du fonctionnement de l'installation nucléaire en cas de risques graves et imminents (article […] L. 593-22 du code de l'environnement) ; - les sanctions administratives prévues en cas de manquement (article L. 596-4 du code de l'environnement) ;
Lire la suite…Décisions • 90
[…] France – Société Anonyme (EDF-SA) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 593-20 ; Vu le décret n° 76-594 du 2 juillet 1976 modifié autorisant la création par Électricité de France des quatre réacteurs de la centrale nucléaire du Tricastin dans le département de la Drôme ; Vu l'arrêté du 10 novembre 1999 modifié relatif à la surveillance de l'exploitation du circuit primaire principal et des circuits secondaires principaux des réacteurs nucléaires à eau sous pression ;
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-20 ; […]
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3. ASN, décision n° 2015-DC-0479 de l'ASN du 8 janvier 2015
[…] Décision no 2015-DC-0479 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 8 janvier 2015 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA), au vu des conclusions de l'évaluation complémentaire de sûreté (ECS), des prescriptions applicables pour l'exploitation de ses installations nucléaires de base situées dans son centre de Cadarache (Bouches-du-Rhône) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10 et L. 593-20 ; Vu le code de la santé publique, notamment le chapitre III du titre III du livre III de sa première partie ; Vu le décret du 26 octobre 1959 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer le site de
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4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du code de l'environnement et de l'
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