Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
En cas de menace pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, et même si la menace est constatée après le déclassement de l'installation, l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut, à tout moment, prescrire les évaluations et la mise en œuvre des dispositions rendues nécessaires. Elle les communique au ministre chargé de la sûreté nucléaire. Sauf en cas d'urgence, l'exploitant est préalablement mis à même de présenter ses observations.
[…] expirant au cours de la période fixée au I de l'article 1er de l'ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 (état d'urgence sanitaire + un mois), […] des dragages et des mesures d'évitement, de réduction et de compensation fixés dans : 3° Les délais d'élaboration et d'homologation des plans annuels de répartition prévus à l'article […] R. 214-31-3 du code de l'environnement 4° Les délais mentionnés dans des décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées à compter de l'entrée en vigueur du présent décret et jusqu'au terme de la période mentionnée au I de l'article 1er de cette même ordonnance, en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, […]
Lire la suite…, mesures conservatoires et astreintes liées, ainsi qu'aux mesures de cessation d'activité et de remise en état des lieux (article 171-7 et L. 171-8 du code de l'environnement) ; Aux règles générales et prescriptions techniques générales, […] L. 512-7-3, L. 512-9, L. 512-10, L. 512-12 et L. 512-20 du code de l'environnement) ; Aux contrôles de la fabrication et de l'utilisation des produits chimiques (521-17 et L. 521-18 du code de l'environnement) Aux mesures de prévention […] et de sanction des infractions en matière de déchets (lutte contre les dépôts sauvages : 541-3 du code de l'environnement ; […] en application des articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, […]
Lire la suite…[…] Cruas-Meysse (Ardèche) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20 et L. 593-20 ; Vu le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives ; Vu l'arrêté du 10 août 1984 relatif à la qualité de la conception, de la construction et de l'exploitation des installations nucléaires de base, notamment ses articles 8, 9 et 11 ;
[…] Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10 et L. 593-20 ; […]
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10 et L. 593-20 ; […] Vu les résultats de la consultation du public réalisée du 5 au 20 septembre 2016 ;
Les décisions suivantes sont concernées : les mises en demeure et les sanctions administratives en cas de manquements aux prescriptions fixées par le Code de l'environnement (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 521-17, L. 521-18, […] les délais mentionnés dans certaines décisions de l'Autorité de sûreté nucléaire adoptées entre le 3 avril et le 24 juin 2020 (articles L. 171-7, L. 171-8, L. 593-20, L. 593-22, L. 596-4 et L. 596-5 du Code de l'environnement et de l'article L. 1333-31 du Code de la
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