Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. Sauf cas d'urgence, l'exploitant est mis à même de présenter ses observations sur la suspension envisagée et l'avis préalable de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection est recueilli.
En effet, l'article L593-21 du code de l'environnement dispose que « S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, […] par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. […] Ainsi, l'article 1 er du projet de loi précité modifie l'article L. 100-4 du code de l'énergie comme suit : « Art. […] L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : (…) 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. » De plus, […]
Lire la suite…[…] d'une part, et à l'Autorité de sûreté nucléaire, d'autre part, de faire jouer les pouvoirs que leur confèrent les articles L. 593-21 et L. 593-22 du code de l'environnement de suspendre l'exploitation d'une centrale nucléaire. […] Pour l'ensemble de ces raisons, le Conseil d'État a estimé que la condition de risque graves et imminents pour la protection de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la nature et de l'environnement mise par le code de l'environnement à la suspension du fonctionnement de la centrale n'était pas remplie. […]
Lire la suite…[…] des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […] qu'aux termes de l'article L. 593-21 du même code : « S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593 -1, […] qu'en vertu du I de l'article L . 596-23 du code de l'environnement , […] que les dispositions des articles L. 593 -7 à L 593 -11 du code de l'environnement […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'application de ces dispositions est précisée aux articles R. 593-84 et R. 593-85 du code de l'environnement, […] Aux termes de l'article R. 593-84 de ce code : « I. – Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, l'Autorité de sûreté nucléaire en informe le ministre chargé de la sûreté nucléaire qui peut faire application des dispositions prévues à l'article L. 593-21 et suspendre le fonctionnement de l'installation. / L'arrêté prononçant la suspension en définit la portée et précise, […]
En effet, l'article L593-21 du code de l'environnement dispose que « S'il apparaît qu'une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, […] par arrêté, prononcer la suspension de son fonctionnement pendant le délai nécessaire à la mise en œuvre des mesures propres à faire disparaître ces risques graves. […] Ainsi, l'article 1er du projet de loi précité modifie l'article L. 100-4 du code de l'énergie comme suit : « Art. […] L. 100-4. – I. – La politique énergétique nationale a pour objectifs : (…) 5° De réduire la part du nucléaire dans la production d'électricité à 50 % à l'horizon 2025. » De plus, […]
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