Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2024-450 du 21 mai 2024 - art. 19
Un décret en Conseil d'Etat pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection peut ordonner la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement d'une installation nucléaire de base qui présente, pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, des risques graves que les mesures prévues par le présent chapitre et le chapitre VI ne sont pas de nature à prévenir ou à limiter de manière suffisante.
[…] aux termes de l'article L. 593 -1 du code de l'environnement : » Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593 -2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […] par les modifications ultérieures de celle-ci fixant des dispositions ou obligations complémentaires. « . […] Aux termes de l'article L. 593-23 du même code : » Un décret en Conseil d'Etat pris après avis […]
Lire la suite…Il résulte des articles L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) et L. 593-1, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-23 et L. 596-6 du code de l'environnement qu'il incombe à l'autorité administrative investie du pouvoir de police des installations nucléaires de base de vérifier si les conditions légales permettant le fonctionnement de l'installation sont toujours remplies. […]
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] L'application de ces dispositions est précisée aux articles R. 593-84 et R. 593-85 du code de l'environnement, […] en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives. Aux termes de l'article R. 593-84 de ce code : « I. – Si une installation nucléaire de base présente des risques graves pour les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, […] après en avoir informé l'Autorité de sûreté nucléaire, un projet de décret ordonnant la mise à l'arrêt définitif et le démantèlement de l'installation en application de l'article L. 593-23 à l'exploitant, […]
[…] par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 23 juin 2020, […] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 593-1 du code de l'environnement : « Les installations nucléaires de base énumérées à l'article L. 593-2 sont soumises au régime légal défini par les dispositions du présent chapitre et du chapitre VI du présent titre en raison des risques ou inconvénients qu'elles peuvent présenter pour la sécurité, […] En outre, les articles L. 593-20 à L. 593-23 du même code définissent les conditions dans lesquelles, […]
Tout d'abord, conformément à l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration, un acte administratif créateur de droit, […] n°115585) Ensuite, le Conseil d'Etat énonce les dispositions du code de l'environnement portant sur la création et le fonctionnement des installations nucléaires de base. Ces dispositions prévoient, entre autre, que la création d'une telle installation est soumise au régime de l'autorisation, le contenu du dossier de demande ou encore les éléments essentiels que l'autorisation devra fixer. (cf. L. 593-1, L. 593-7, L. 593-8, L. 593-23 et L. 596-6 du code de l'environnement.) […] Sur l'obligation de contrôle de l'installation En premier lieu, […]
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