Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 3 : Fonctionnement
Article L593-24 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Si une installation nucléaire de base cesse de fonctionner pendant une durée continue supérieure à deux ans, son arrêt est réputé définitif. Le ministre chargé de la sûreté nucléaire peut, à la demande de l'exploitant et par arrêté motivé pris après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, proroger de trois ans au plus cette durée de deux ans.
Au terme de la période prévue au premier alinéa du présent article, l'exploitant de l'installation n'est plus autorisé à la faire fonctionner. Il souscrit, dans les meilleurs délais, la déclaration prévue à l'article L. 593-26. Il porte cette déclaration à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. La déclaration est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.
Les articles L. 593-27 à L. 593-31 s'appliquent, le délai de dépôt du dossier mentionné à l'article L. 593-27 étant fixé par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.
Commentaires • 4
La mise à l'arrêt (après prolongation éventuelle de trois ans) n'est plus automatique mais une simple faculté qui peut ou non être décidée par décret (article L.593-24 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109726&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer"> L593-24 du Code de l'environnement. […] […] Le projet étendrait le champ d'application des dispositions des articles 36 à 41 aux installations de stockage de déchets radioactifs qui en sont pour le moment expressément exclus. […] cidTexte=LEGITEXT000006074220&idArticle=LEGIARTI000025109726&dateTexte=&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Article L593-24 du Code de l'environnement
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Décision no 2017-DC-0600 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 27 juillet 2017 fixant au Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) le délai de dépôt des dossiers de démantèlement pour les installations nucléaires de base dénommées STE et Phébus, définitivement arrêtées, situées dans son centre de Cadarache (département des Bouches-du-Rhône) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-24 à 27 ; Vu le décret du 26 octobre 1959 autorisant le Commissariat à l'énergie atomique à créer le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ;
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[…] RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no CODEP-CLG-2018-034301 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2018 fixant au CEA les prescriptions complémentaires applicables à l'INB no 123 (LEFCA), située dans son centre de Cadarache, au vu des conclusions de son réexamen périodique Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, L. 593-18, L. 593-19 et L. 593-24 à L. 593-27 ; Vu le décret du 23 décembre 1981 autorisant la création par le CEA d'un laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés dénommée LEFCA, sur le site de Cadarache (Bouches-du-Rhône) ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-CLG-2018-034301 du président de l'ASN du 5 juillet 2018
[…] Décision no CODEP-CLG-2018-034301 du président de l'Autorité de sûreté nucléaire du 5 juillet 2018 fixant au CEA les prescriptions complémentaires applicables à l'INB no 123 (LEFCA), située dans son centre de Cadarache, au vu des conclusions de son réexamen périodique Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 593-10, L. 593-18, L. 593-19 et L. 593-24 à L. 593-27 ; Vu le décret du 23 décembre 1981 autorisant la création par le CEA d'un laboratoire d'études et de fabrications expérimentales de combustibles nucléaires avancés dénommée LEFCA, sur le site de
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