Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
Article L593-26 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Lorsque l'exploitant prévoit d'arrêter définitivement le fonctionnement de son installation ou d'une partie de son installation, il le déclare au ministre chargé de la sûreté nucléaire et à l'Autorité de sûreté nucléaire. Il indique dans sa déclaration la date à laquelle cet arrêt doit intervenir et précise, en les justifiant, les opérations qu'il envisage de mener, compte tenu de cet arrêt et dans l'attente de l'engagement du démantèlement, pour réduire les risques ou inconvénients pour les intérêts protégés mentionnés à l'article L. 593-1. La déclaration est portée à la connaissance de la commission locale d'information prévue à l'article L. 125-17. Elle est mise à la disposition du public par voie électronique par l'exploitant.
La déclaration mentionnée au premier alinéa du présent article est souscrite au moins deux ans avant la date d'arrêt prévue, ou dans les meilleurs délais si cet arrêt est effectué avec un préavis plus court pour des raisons que l'exploitant justifie. L'exploitant n'est plus autorisé à faire fonctionner l'installation à compter de cette date.
Jusqu'à l'entrée en vigueur du décret de démantèlement mentionné à l'article L. 593-28, l'installation reste soumise aux dispositions de son autorisation mentionnée à l'article L. 593-7 et aux prescriptions définies par l'Autorité de sûreté nucléaire, ces dernières pouvant être complétées ou modifiées en tant que de besoin.
Commentaires • 9
L'exploitation d'installations nucléaires se situe à la jonction de deux polices administratives : celle des installations de production d'électricité définie aux articles L. 311-5 et suivants du code de l'énergie et celle des installations nucléaires de bases, définie aux articles L. 593-1 et suivants du code de l'environnement. […] En application de l'article L. 311-5-6 du code de l'énergie, la demande d'autorisation doit être déposée au plus tard dix-huit mois avant l'expiration du délai mentionné à l'article L. 593-8 du code de l'environnement, […] le moyen tiré de la méconnaissance du délai fixé par l'article L. 593-26 du code de l'environnement pourra être écarté. 2. […]
Lire la suite…L. 593-19 du code de l'environnement. […] par l'article L. 593-26 du code de l'environnement. […] En effet, il résulte de la rubrique 39 b) de l'annexe à l'article R. 122-2 du code de l'environnement que cette opération devait être soumise à une évaluation environnementale systématique, laquelle n'a pas eu lieu en l'espèce. […] L. 123-19-1 du code de l'environnement fixe le régime d'application du principe, prévu à l'art. 7 de la Charte de l'environnement, de participation du public à la prise de décisions intéressant l'environnement.
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Vu le code de l'environnement, […] au transport de substances radioactives et à la transparence en matière nucléaire, notamment le II de son article 14 ; […] en INB d'entreposage à la suite de leur démantèlement partiel ; Considérant que l'article L. 593-25 du code de l'environnement dispose que « lorsque le fonctionnement d'une installation nucléaire de base […] est arrêté définitivement, […] Considérant que le II de l'article 14 du décret du 14 mars 2019 susvisé dispose que « les installations nucléaires de base dénommées « Chinon A1 D » et « Chinon A2 D » sont considérées comme définitivement arrêtées en application des dispositions de l'article L. 593-26 du code de l'environnement. […]
Lire la suite…- Installation nucléaire·
- Sûreté nucléaire·
- Environnement·
- Avoine·
- Décret·
- Électricité·
- Constitution·
- Durée des études·
- Substance radioactive·
- Matière nucléaire
[…] dénommée Base Chaude Opérationnelle du Tricastin (BCOT), exploitée par Electricité de France (EDF), et située dans la commune de Bollène (département du Vaucluse) Le directeur général de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-10, L. 593-18 et L. 593-19 ; […] Vu la lettre d'EDF D4507/TRM/LE/2015-059 du 7 juillet 2015 relative au passage en phase de démantèlement de l'INB no 157 pour fin 2021 ; Vu la lettre d'EDF D4507/TRM/LE/2017-087 du 22 juin 2017 déclarant au ministre en charge de la sûreté nucléaire la mise à l'arrêt définitif de l'INB au 30 juin 2020 en application de l'article L. 593-26 du code de l'environnement ; […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Pont·
- Guide·
- Conteneur·
- Risque·
- Environnement·
- Déchet·
- Périodique·
- Entreposage
3. ASN, décision n° 2012-DC-0263 de l'ASN du 13 mars 2012
[…] Décision n°2012-DC-0263 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 13 mars 2012 portant mise en demeure de la société industrielle de combustible nucléaire (SICN) d'achever les travaux de démantèlement et d'assainissement du site de Veurey-Voroize Le Collège de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 593-25, L. 593-26, L596-14 et L. 596-15 ; Vu le décret n°2007-1557 du 2 novembre 2007 relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 38 et 54 ;
Lire la suite…- Combustible nucléaire·
- Site·
- Sûreté nucléaire·
- Décret·
- Installation nucléaire·
- Société industrielle·
- Assainissement·
- Bâtiment·
- Tuyauterie·
- Sûretés
Au reste, « si la requérante invoque les dispositions de l'article L. 214-18-1 du code de l'environnement pour soutenir qu'aucune obligation résultant du 2° du I de l'article 214-17-1 du même code ne peut être imposée à son installation, ces dispositions, en tant qu'elles exonèrent les moulins à eau existant à la date de publication de la loi du 24 février 2017 des obligations mentionnées au 2° du I de l'article L. 214-17 du code de l'environnement, indépendamment de leur incidence sur la continuité […] 26 du code de l'environnement, la mise à l'arrêt définitif de cette installation.
Lire la suite…