Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 4 : Arrêt définitif, démantèlement et déclassement
Article L593-29 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 25
Modifié par : Ordonnance n°2016-128 du 10 février 2016 - art. 35
Pour l'application du décret mentionné à l'article L. 593-28, l'Autorité de sûreté nucléaire définit, dans le respect des règles générales prévues à l'article L. 593-4, les prescriptions relatives au démantèlement nécessaires à la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 593-1. Ces prescriptions peuvent notamment porter sur des moyens de suivi, de surveillance, d'analyse et de mesure.
Elle précise notamment, s'il y a lieu, les prescriptions relatives aux prélèvements d'eau de l'installation et aux substances radioactives issues de l'installation.
L'autorité communique ses décisions au ministre chargé de la sûreté nucléaire.
Commentaire • 0
Décisions • 12
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision no 2019-DC-0682 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 12 novembre 2019 fixant à Orano Cycle des prescriptions relatives à la reprise et au conditionnement des déchets contenus dans le silo 130 de l'installation nucléaire de base no 38, dénommée « STE 2 » dans l'établissement de La Hague (département de la Manche) et modifiant la décision no 2010-DC-0190 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 29 juin 2010 L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1, L. 592-21, L. 593-1, L. 593-29 et R. 593-38 ; […]
Lire la suite…- Silo·
- Cycle·
- Sûreté nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Déchet radioactif·
- Conditionnement·
- Argon·
- Combustible·
- Combustible nucléaire·
- Traitement
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 542-1, L. 592-21, L. 593-1, L. 593-29 et R. 593-38 ; […]
Lire la suite…- Silo·
- Cycle·
- Sûreté nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Déchet radioactif·
- Conditionnement·
- Argon·
- Combustible·
- Combustible nucléaire·
- Traitement
3. ASN, décision n° 2020-DC-0695 de l'ASN du 13 octobre 2020
[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-27, L. 593-29 et R. 593-67 à R. 593-71 ; […]
Lire la suite…- Sûreté nucléaire·
- Installation nucléaire·
- Uranium·
- Environnement·
- Cycle·
- Décret·
- Conteneur·
- Diffusion·
- Déchet·
- Assainissement