Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre III : Installations nucléaires de base / Section 1 : Définitions et principes généraux
Article L593-5 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2016
L'autorité administrative peut instituer autour des installations nucléaires de base, y compris des installations existantes, des servitudes d'utilité publique concernant l'utilisation du sol et l'exécution de travaux soumis à déclaration ou autorisation administrative. Ces servitudes peuvent également concerner l'utilisation du sol sur le terrain d'assiette de l'installation et autour de celui-ci, après déclassement ou disparition de l'installation nucléaire de base. Elles sont instituées après avis de l'Autorité de sûreté nucléaire, dans les conditions et selon la procédure prévues par les articles L. 515-8 à L. 515-12.
L'enquête publique prévue à l'article L. 515-9 est en ce cas réalisée conformément aux dispositions du chapitre III du titre II du livre Ier sous les réserves suivantes. Si les servitudes sont relatives à une installation nouvelle, l'enquête publique peut être organisée conjointement avec celle prévue aux articles L. 593-8 et L. 593-9.
L'Autorité de sûreté nucléaire, l'exploitant et le maire de la commune intéressée peuvent assister à la réunion du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques qui examine le projet et y présenter des observations.
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[…] Considérant que la présente autorisation ne préjuge pas des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.593-5 du code de l'environnement qui pourraient être instituées lors du déclassement de l'installation ;
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[…] Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-21, L. 593-5, L. 593-30, L. 593-40 et R. 593-73 ; […]
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3. ASN, décision n° CODEP-CLG-2018-015988 du Président de l'ASN du 25 avril 2018
[…] dénommée EL4-D Le président de l'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement notamment le titre IX de son livre V ; […] située sur le territoire de la commune de Loqueffret, notamment son article 2 ; […] Considérant que l'assainissement poussé proposé par l'exploitant, consistant à excaver les 50 premiers centimètres de terre et à remblayer le volume jusqu'au niveau naturel du sol, lequel se situe à plus de 5 mètres au-dessus du niveau atteint après excavation, […] Considérant que la présente autorisation ne préjuge pas des servitudes d'utilité publique prévues à l'article L.593-5 du code de l'environnement qui pourraient être instituées lors du déclassement de l'installation ; […]
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