Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
1° L'affichage de la décision prononcée ou la diffusion de celle-ci par tout moyen approprié ;
2° La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit ;
3° L'interdiction pour une durée de cinq ans au plus d'exercer l'activité professionnelle dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise.
[…] faits prévus et réprimés par les articles L596-27, L596-14, L596-28, L596-29 du code de l'environnement, 54 et 3 du décret 2007-1557 du 02/11/2007 et, depuis le 13 février 2016, L596-11, L596-12, L596-4, L171-5, L171-7, L171-8 al.1, L593-2 et L593-3 du code de l'environnement ainsi que l'article 54 du décret 2007-1557 du 02/11/2007 et les articles 2 et 3 du décret 2007-830 du 11/05/2007, […] V. PIECE 1 : Statuts de l'association « RESEAU « SORTIR DU NUCLEAIRE » » et règlement intérieur. Elle est agreee par arrete ministeriel du 14 septembre 2005 (JORF du 1er janvier 2006) au titre de l'article L 141-1 du Code de l'environnement, agrement renouvele par arrete du 28 janvier 2014 (JORF du 5 fevrier 2014, p. 2092).