Code de l'environnement / Partie législative / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IX : La sécurité nucléaire et les installations nucléaires de base / Chapitre VI : Contrôle et contentieux / Section 4 : Dispositions pénales / Sous-section 2 : Sanctions pénales
Article L596-31 du Code de l'environnementAbrogé
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Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
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[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2014-DC-0418 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 4 février 2014 portant mise en demeure de la société franco-belge de fabrication de combustibles (FBFC) de se conformer à ses obligations en matière de rétention pour la station de traitement d'effluents « Neptune » faisant partie de l'installation nucléaire de base n° 98 située dans la commune de Romans-sur- Isère (département de la Drôme) L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 592-20, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 596-31 ; […]
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[…] Vu Vu Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L. 592-20, L. 593-10, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 596-31 ; le décret du 20 novembre 1972 autorisant la création des réacteurs n°2 et 3 et le décret du 27 juillet 1976 autorisant la création des réacteurs n°4 et 5 par Électricité de France de la centrale nucléaire du Bugey dans le département de l'Ain ; le décret n° 2007-1557 du 2 novembre 2007 modifié relatif aux installations nucléaires de base et au contrôle, en matière de sûreté nucléaire, du transport de substances radioactives, notamment ses articles 18 et 54 ;
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3. ASN, décision n° 2014-DC-0393 de l'ASN du 16 janvier 2014
[…] REPUBLIQUE FRANÇAISE Décision n° 2014-DC-0393 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 janvier 2014 portant mise en demeure de la société Électricité de France – Société Anonyme (EDF-SA) de se conformer aux dispositions des articles 2.5.6, 2.6.1, 2.6.2 et 2.6.3 alinéas I et II de l'arrêté du 7 février 2012 dans la centrale nucléaire de Nogent- sur-Seine dans le département de l'Aube constituée par les installations nucléaires de base n° 129 et n° 130 L'Autorité de sûreté nucléaire, Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 592-20, L. 596-14, L. 596-15 et L. 596-27 à L. 597-31 ; […]
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