Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Est créé par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 3
[…] « Sur l'engagement de la responsabilité civile nucléaire de l'exploitant », il se prévaut notamment des dispositions des articles L.597-1 et suivants du code de l'environnement, de son activité professionnelle relevant de l'exploitation d'une Installation Nucléaire de Base (INB), […] d'une absence de prescription, de l'article L. 597-19 du code de l'environnement relatif aux procédures applicables. […] justifier d'une formation spécifique au droit nucléaire pour représenter [13], que le non-respect de ces dispositions et de celles des articles L. 911-1 et suivants du code de justice administrative entraîne la nullité de son mandat, […]
[…] — il indique fonder ses demandes, à titre subsidiaire, sur les dispositions de l'article L 597-1 du code de l'environnement, […] — à titre principal, au visa des articles L 141-1, L 142-2 et L 451-1 du code de la sécurité sociale, de dire n'y avoir lieu à référé et de rejeter la requête dès lors que le sentiment d'angoisse allégué serait intrinsèquement lié aux conditions de travail mises en oeuvre par son employeur, […] du 29 juillet 1960 et amendée les 28 janvier 1964 et 16 novembre 1982, d'autre part, qu'aux termes de l'article L 597-17 du code de l'environnement, les actions en réparation des dommages nucléaires ne peuvent être intentées plus de dix ans après le jour de l'accident, […]