Entrée en vigueur le 25 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 2
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.
Entrée en vigueur le 25 août 2012
Modifié par : Décret n°2012-985 du 23 août 2012 - art. 2
L'exploitant informe l'agent judiciaire de l'Etat de toute demande d'indemnisation des victimes.