Entrée en vigueur le 1 janvier 2018
Modifié par : Décret n°2017-1607 du 27 novembre 2017 - art. 6
L'organisme coordonnateur est agréé, après avis de l'instance représentative des parties prenantes de la filière, par arrêté conjoint des ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales pour une durée maximale de six ans renouvelable, s'il établit qu'il dispose des capacités techniques et financières pour répondre aux exigences d'un cahier des charges fixé par arrêté conjoint de ces ministres.
Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R.543-58 et R. 543-62. […] Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales 8 Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs. Code de l'environnement Article R. 543-191. […] Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253. […]
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Code de l'environnement Article R. 214-129. Ministres chargé de l'environnement et de l'énergie 5 Délivrance et retrait de l'agrément des organismes ou entreprises prenant en charge les emballages usagés de leurs cocontractants. Code de l'environnement Articles R.543-58 et R. 543-62. […] Ministres chargés de l'environnement, de l'industrie et des collectivités territoriales 8 Approbation des systèmes individuels d'enlèvement et de traitement des déchets d'équipements électriques et électroniques ménagers mis en place par les producteurs. Code de l'environnement Article R. 543-191. […] Code de l'environnement Articles R. 543-251, R. 543-252 et R. 543-253. […]
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