Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code.
Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent.
Objectifs du dispositif (Arr., art. 1er) : Simplifier, centraliser, sécuriser et standardiser la rédaction des procédures judiciaires et administratives par les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du Code de l'environnement. Assurer le suivi des procédures menées par les autorités administratives et judiciaires compétentes. Faciliter la coordination et le suivi des contrôles et procédures réalisés par les agents de leur service pour les encadrants.
Lire la suite…Ainsi, pour une activité artisanale ou industrielle classée (6), le maire ne pourra exercer les pouvoirs issus de l'article L.541-3 du code de l'environnement, sauf en cas de péril grave et imminent (7), […] il est nécessaire de définir les situations de dépôts concernés. […] Les objets accumulés par un administré sur un terrain lui appartenant peuvent être regardés comme des déchets au sens des dispositions des articles L.541-1-1 et L.541-3 du code de l'environnement (8). […] Une procédure de contrôle L'article L.170-1 du code de l'environnement précise que le titre VII du livre I (11) dudit code définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, ouvrages, […]
Lire la suite…[…] aux termes de l'article L. 170-1 du code de l'environnement : « Le présent titre définit les conditions dans lesquelles s'exercent les contrôles des installations, […] dispositifs et activités régis par le présent code ainsi que les sanctions applicables en cas de manquement ou d'infraction aux prescriptions prévues par le présent code. / Les dispositions particulières relatives aux contrôles et aux sanctions figurant dans les autres titres du présent livre et dans les autres livres du présent code dérogent à ces dispositions communes ou les complètent ». L'article L. 171-1 du même code dispose que : " I. – Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès : 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, […]
[…] Aux termes de l'article L. 171-1 du code de l'environnement dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :/ 1° Aux espaces clos et aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, des opérations, des objets, des dispositifs et des activités soumis aux dispositions du présent code, à l'exclusion des domiciles ou de la partie des locaux à usage d'habitation. […]
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 172-1 du code de l'environnement : « I. – Outre les officiers et agents de police judiciaire et les autres agents publics spécialement habilités par le présent code, […] ou à l'Office français de la biodiversité et dans les parcs nationaux. / Ces agents reçoivent l'appellation d'inspecteurs de l'environnement. () ». Aux termes de l'article L. 171-1 du même code : " I. ' Les fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 ont accès :/ 1° Aux locaux accueillant des installations, des ouvrages, des travaux, des aménagements, […]
[…] sont tenus à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles (nouvel article D. 541-12-15-1 du code l'environnement ). L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique des éléments de justifications effectuée par un organisme extérieur expert. […] Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente (nouvel article D. 541-12-15-2 du code de l'environnement ). […] sont tenus à disposition des fonctionnaires et agents chargés des contrôles prévus à l'article L. 170-1 du code de l'environnement (nouvel article D. 541-12-15-3 du code de l'environnement ).
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