Entrée en vigueur le 27 juillet 2019
Modifié par : LOI n°2019-773 du 24 juillet 2019 - art. 4
Les fonctionnaires et agents habilités à rechercher et à constater les infractions au présent code exercent leurs compétences sur le ressort de leur service d'affectation ou, lorsqu'ils ont reçu mission sur un territoire excédant ce ressort, sur l'étendue du territoire sur lequel ils ont reçu mission.
Les inspecteurs de l'environnement peuvent être associés à titre temporaire aux opérations de police judiciaire menées par un service autre que celui dans lequel ils sont affectés. Pour la durée de cette mission, ils sont compétents sur le ressort du service d'accueil.
Lorsque les nécessités de l'enquête l'exigent, les inspecteurs de l'environnement peuvent se transporter sur l'étendue du territoire national à l'effet d'y poursuivre les opérations de recherche ou de constatation initiées dans leur ressort de compétence. Sauf dans les cas où l'urgence ne le permet pas, le procureur de la République du lieu où les opérations sont poursuivies en est préalablement informé et peut s'y opposer. En cas d'urgence, le procureur de la République en est avisé sans délai.
L. 131-9). […] Ces nouveaux pouvoirs d'enquête concernent toutes les infractions relevant du champ de compétences des inspecteurs de l'environnement et sont désormais étendus à l'ensemble du territoire par le nouvel article L. 172-2 du code de l'environnement (auparavant ils étaient limités dans « les ressorts des tribunaux de grande instance limitrophes de la région ou du département de leur résidence administrative »). […] L. 172-16). […]
Lire la suite…[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code de l'urbanisme : « Les dispositions du présent chapitre déterminent les conditions d'utilisation des espaces terrestres, maritimes et lacustres : / 1° Dans les communes littorales définies à l'article L. 321-2 du code de l'environnement () ». […] l'établissement de clôtures, l'ouverture de carrières, la recherche et l'exploitation de minerais et les installations classées pour la protection de l'environnement. » L'article L. 172-1 de ce code prévoit que : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». […]
[…] en méconnaissance de l'article L. 172-2 du code de l'environnement ; […] aux termes de l'article L . 557-46 du code de l'environnement : « Les agents mentionnés à l'article L. 172 -1 ainsi que les agents des douanes et de l'autorité administrative compétente sont habilités à procéder aux contrôles nécessaires en vue de vérifier le respect des exigences du présent chapitre et des textes pris pour son application ». L'article L. 172 -1 de ce code dispose que : " () sont habilités à rechercher et à constater les infractions […]
[…] — le code de l'environnement ; […] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 111-1-1 du même code, en vigueur à la date du décret du 2 décembre 2003 portant approbation de la directive territoriale d'aménagement des Alpes-Maritimes : « Des directives territoriales d'aménagement peuvent fixer, sur certaines parties du territoire, […] Aux termes de l'article L. 172-1 du même code : « Les directives territoriales d'aménagement approuvées avant le 13 juillet 2010 restent en vigueur. Elles sont soumises aux dispositions des articles L. 172-2 à L. 172-5. ». L'article L. 172-2 du même code dispose, […]