Code de l'environnement / Partie législative / Livre Ier : Dispositions communes / Titre VII : Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions / Chapitre III : Sanctions pénales
Article L173-9 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.
Le tribunal peut assortir l'injonction d'une astreinte de 3 000 euros au plus par jour de retard.
Commentaires • 2
Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre criminelle, 5 mai 2015, 14-83.409, Publié au bulletin
[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 173-1-I, L. 173-5, L. 173-9 du code de l'environnement, 132-66, 132-67, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […]
Lire la suite…- Zone soumise à des contraintes environnementales·
- Protection de la nature et de l'environnement·
- Eaux et milieux aquatiques·
- Caractérisation·
- Zone humide·
- Environnement·
- Parcelle·
- Eaux·
- Sécheresse·
- Cartographie
[…] A noter que pour les infractions décrites ci-dessus (prévues aux articles L. 173-3 et L. 231-1 à L. 231-3 précités), en plus les peines d'amende et d'emprisonnement, le tribunal peut également imposer au condamné de procéder à la restauration du milieu naturel dans le cadre de la procédure prévue à l'article L. 173-9 dudit code (article L. 231-4 du Code de l'environnement).
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