Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
[…] l'article L. 173-10 du code de l'environnement prévoit que peut être ordonnée l'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application de ce code. Des dispositions spécifiques ont également été prévues pour autoriser l'exécution provisoire de certaines mesures et peines décidées à l'encontre d'un mineur ( articles L . 111-4 et L . 123-2 du code de la justice pénale des mineurs). 48 Il est à noter que, […] l'article 132-63 du code pénal prévoit que la décision d'ajournement de peine avec probation est de plein droit exécutoire par provision. […] Certains […]
Lire la suite…Rachadi S. portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du 1° de l'article L. 230 du code électoral et de l'article L. 236 du même code, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2001-1248 du 21 décembre 2001 relative aux chambres régionales des comptes et à la Cour des comptes. […] dans cette rédaction, au 1° de l'article L. 230 du même code. […] Ainsi, le législateur a prévu que « L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du [code de l'environnement] peut être ordonnée » (article L. 173-10 du code de l'environnement). […] . 7 – l'article L. 199, pour les conseillers départementaux ; […]
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Ainsi, le législateur a prévu que « L'exécution provisoire des peines complémentaires prononcées en application du [code de l'environnement] peut être ordonnée » (article L. 173-10 du code de l'environnement). […] Dans une décision du 20 juin 2012, il a jugé qu'il résulte des articles L. 230 et L. 236 du code électoral que, « dès lors qu'un conseiller municipal ou un membre de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale se trouve, pour une cause survenue postérieurement à son élection, […]
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