Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 3
[…] En troisième lieu, aux termes de l'article L. 161-1 du code minier : « Les travaux de recherches ou d'exploitation minière doivent respecter () les contraintes et les obligations nécessaires à la préservation de la sécurité, de la santé et de la salubrité publiques, de la solidité des édifices publics et privés, […] L. 219-7, L. 331-1, L. 332-1 et L. 341-1 du code de l'environnement, l'intégrité des câbles, […] l'autorité administrative peut intervenir sur le fondement des dispositions de l'article L. 173-2 jusqu'à l'expiration du titre minier et, dans les cas prévus à l'article L. 174-1, jusqu'au transfert à l'Etat de la surveillance et de la prévention des risques miniers. […]
[…] travaux, opérations, objets, dispositifs et activités régies par le code de l'environnement. On les retrouve aux articles L. 171-1 à L. 174-1 du code de l'environnement. […] L. 171-6) Dans le cas où la visite n'aboutit à aucune constatation de faits contraires aux prescriptions applicables, une simple lettre de suite peut être rédigée par l'inspecteur, laquelle vaudra rapport de l'inspection au sens de l'article L. 514-5 du code de l'environnement. […] L. 171-7) Dans l'attente de la régularisation de l'installation, il est possible pour le préfet de prendre des mesures conservatoires et ce sur la base du nouvel article L. 171-7 du code de l'environnement. […]
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