Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14
Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions et modalités d'application du présent chapitre.
Entrée en vigueur le 1 juillet 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-34 du 11 janvier 2012 - art. 14
Cette obligation, codifiée aux articles L. 523-1 à L. 523-8 du Code de l'environnement, impose aux fabricants, importateurs et distributeurs de déclarer annuellement les quantités et usages des substances nanométriques mises sur le marché. […] La responsabilité environnementale, issue de la directive 2004/35/CE et transposée aux articles L. 160-1 et suivants du Code de l'environnement, offre un cadre spécifique pour les dommages causés à l'environnement. […] Sur le plan pénal, […]
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