Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre Ier : Dispositions communes / Titre II : Information et participation des citoyens / Chapitre V : Autres modes d'information / Section 1 bis : Commissions de suivi de site

Article R125-8-5 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version09/02/2012

Entrée en vigueur le 9 février 2012

Est créé par : Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 2

A l'exception de celles mentionnées aux articles R. 125-5 et D. 125-29, une commission est dissoute par arrêté du représentant de l'Etat dans le département pris sur proposition du bureau et après avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques.

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Entrée en vigueur le 9 février 2012
Est créé par :	Décret n°2012-189 du 7 février 2012 - art. 2

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1. Déchets, Pollution Et Nuisances - Installations Classées - Commission De Suivi De Site. Composition.

Mme Véronique Louwagie · Questions parlementaires · 3 mars 2015

Le fonctionnement de ces commissions est régi par les dispositions générales du décret no 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif et les dispositions particulières des articles R. 125-8-1 à R. 125-8-5 du code de l'environnement. Ces dispositions règlementaires encadrent très largement le fonctionnement de ces commissions.

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