Article R523-17 du Code de l'environnement

Article R523-16

Article R523-18

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-232 du 17 février 2012 - art. 2

Les informations mentionnées à l'article L. 523-2 sont transmises à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail dans un délai de deux mois à compter de la réception du courrier adressé par le ministre chargé de l'environnement demandant leur communication.

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par :	Décret n°2012-232 du 17 février 2012 - art. 2

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1. Tribunal administratif de Melun, 5 février 2015, n° 1305717Rejet

[…] qu'au cours de l'instruction d'une telle demande, le public a la possibilité d'obtenir communication du dossier sur le fondement de la loi du 17 juillet 1978 et de faire part à l'autorité préfectorale de ses observations ; qu'à l'exception des projets susceptibles d'avoir une incidence importante sur l'environnement, […] que l'annexe I de cette convention exclut explicitement les déchets inertes ; que l'affichage en mairie, tel qu'il est prévu par les dispositions de l'article R. 541-67 du code de l'environnement, a eu lieu entre le 22 novembre 2012 et le 2 février 2013 ; […] que l'arrêté litigieux rappelle, conformément à l'article R. 523-17 du code de l'environnement, […]

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Document parlementaire • 0

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