Entrée en vigueur le 1 janvier 2021
Modifié par : Décret n°2020-1725 du 29 décembre 2020 - art. 2
Toute personne morale participant à la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers, notamment les collectivités territoriales, leurs groupements ou les syndicats mixtes ayant instauré la collecte séparée des déchets d'emballages ménagers et les éco-organismes agréés, met en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri défini à l'article R. 543-54-1, au plus tard le 31 décembre 2022.
la section 2, est supprimé ; 6° L'article R. 543-299 est abrogé ; 7° L'article R. 543-302 est abrogé ; 8° L'article R. 543-303 est abrogé ; […] f) Les articles R. 543-220 et R. 543-221 ; g) L'article R. 543-238 ; h) Le paragraphe 4 de la sous-section 3 de la […] section 15 ; i) L'article R. 543-305. […] Les dispositions du code de l'environnement issues des articles 2 à 10 du présent décret relatives aux modalités d'exercice sont applicables à ces éco-organismes et systèmes individuels à compter de cette échéance ou date. Toutefois, les articles R. 543-55-1, D. 543-212 à D. 543-212-2, R. 543-214 et R. 543-215 de ce code, dans leur rédaction issue des articles 2, 5 et 6 du présent décret, […]
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[…] les éco-organismes agréés mettent en œuvre le dispositif harmonisé de règles de tri défini à l'article R. 543-54-1 au plus tard le 31 décembre 2022 (cf. article R. 543-55-1 du code de l'environnement). […] « produits qui sont destinés à être utilisés avec des produits du tabac » et « producteur ». […] Fixation d'un taux national minimal de collecte séparée de 45 % (cf. modification de l'article R. 453-128-5 du code de l'environnement). […] La filière des déchets d'imprimés papiers et de papiers à usage graphique (cf. article 5 du projet de décret). […] Les autres fibres sont issues de forêt gérées durablement (cf. article D. 543-212-2 du code de l'environnement). […]
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