Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1
Tout producteur ou détenteur de déchets, ou le mandataire de son choix, peut demander à l'autorité compétente de fixer des critères pour que des déchets qu'il produit ou détient cessent d'avoir le statut de déchets.
La demande peut, le cas échéant, être présentée conjointement par plusieurs producteurs ou détenteurs, le mandataire de chacun d'entre eux ou un mandataire unique les représentant tous.
La bonne mise en œuvre de ce système peut être contrôlée, à échéance régulière, par un organisme tiers à l'exploitant concerné (article R541-12-14 du Code de l'environnement). […] Cette possibilité ne concernait, jusqu'alors, que les exploitants d'installations classées ICPE ou IOTA (article D541-12-7 du Code de l'environnement, dans sa précédente rédaction). […] Ces deux textes sont entrés en vigueur le 4 avril 2021 et ont modifié en conséquence des articles de la sous-section 5 du Code de l'environnement relative à la sortie du statut de déchet et l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D541-12-14 du Code de l'environnement. […]
Lire la suite…[…] dont le siège est 7, […] Considérant que l'article L. 541-4-3 du code de l'environnement, […] qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 541-12-6 du code de l'environnement créé par le décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet et pris en application de l'article L. 541-4-3 : « Tout exploitant d'une installation mentionnée aux articles L. 214-1 ou L. 511-1 ou le mandataire de son choix peut demander que les déchets qu'il détient cessent d'avoir le statut de déchets. (…) » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article D. 541-12-7 : « Le demandeur fournit à l'autorité compétente un dossier comprenant l'ensemble des informations permettant d'établir que le déchet, […] D E C I D E :
La bonne mise en œuvre de ce système peut être contrôlée, à échéance régulière, par un organisme tiers à l'exploitant concerné (article R541-12-14 du Code de l'environnement). […] Cette possibilité ne concernait, jusqu'alors, que les exploitants d'installations classées ICPE ou IOTA (article D541-12-7 du Code de l'environnement, dans sa précédente rédaction). […] Ces deux textes sont entrés en vigueur le 4 avril 2021 et ont modifié en conséquence des articles de la sous-section 5 du Code de l'environnement relative à la sortie du statut de déchet et l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D541-12-14 du Code de l'environnement. […]
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