Entrée en vigueur le 5 juin 2026
Modifié par : Décret n°2026-435 du 2 juin 2026 - art. 4
L'autorité compétente peut demander la production, aux frais du demandeur, d'une analyse critique d'éléments du dossier effectuée par un organisme extérieur expert. Le choix de l'organisme extérieur expert fait l'objet d'une validation préalable par l'autorité compétente.
La décision de l'autorité compétente de demander la production d'une analyse critique peut intervenir à tout moment de la procédure d'examen de la demande.
[…] à la modification des dispositions de l'article D. 541-13-12 du code de l'environnement, […] de réformer l'article 2 du décret du 30 avril 2012 en substituant la terminologie d'« utilisateur » ou de « consommateur » à celle utilisée de « détenteur » à l'article D. 541-13-12 du code de l'environnement et en supprimant l'exigence, […] Cette copie est tenue à disposition des autorités compétentes. / Le modèle et le contenu de cette attestation de conformité sont définis dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15. » ; […] 10. Considérant, […] dans le cadre de la relation entre l'exploitant et son client que le produit vendu satisfait aux conditions définies à l'article L. 541-4-3 ; […]