Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre IV : Déchets / Chapitre Ier : Dispositions générales relatives à la prévention et à la gestion des déchets / Section 1 : Dispositions générales / Sous-section 5 : Sortie du statut de déchet
Article D541-12-13 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1
Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet établit, pour chaque lot de substances ou objets qui ont cessé d'être des déchets, une attestation de conformité.
Si l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet le prévoit, il transmet cette attestation de conformité à la personne à qui le lot de substances ou objets a été remis.
Il conserve une copie de l'attestation de conformité pendant au moins cinq ans et pendant la durée prévue par l'arrêté fixant les critères de sortie de statut de déchet. Cette copie est tenue à disposition de l'autorité compétente et des agents mentionnés à l'article L. 541-44.
Commentaires • 13
Les mentions que ce contrat doit a minima comprendre sont précisées au sein du c) de l'article 2 de l'arrêté. […] ; l'inclusion dans l'attestation de conformité prévue à l'article D.541-12-13 du code de l'environnement les éléments figurant à l'annexe II de l'arrêté relatifs à l'identification du site où a été réalisée la préparation, à l'identification de la personne ayant réalisée cette préparation, et à l'identification du lot préparé. […] #8217;article R. 541-43-1 du code de l'environnement qui est issu du décret n° 2021-321 du 25 mars 2021 ;
Lire la suite…[…] – l'inclusion dans l'attestation de conformité prévue à l'article D.541-12-13 du code de l'environnement les éléments figurant à l'annexe II de l'arrêté relatifs à l'identification du site où a é […] Un examen attentif de l'arrêté conduit toutefois à s'interroger sur la temporalité de la mise en échec des exigences relatives à la législation relative aux déchets lorsqu'il est fait application des critères de la sortie du statut de déchet : des questions pourraient donc se poser concernant l'articulation de cet arrêté avec les dispositions du code de l'environnement relatives à la gestion des déchets mais aussi leur transfert transfrontalier.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] 2°) d'annuler pour excès de pouvoir le 5° du formulaire de demande de sortie de statut de déchet, prévu par l'article 2 de cet arrêté, en ce qu'il mentionne parmi les pièces à joindre une proposition de modèle et de contenu de l'attestation de conformité prévue à l'article D. 541-12-13 du code de l'environnement ;
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2. Conseil d'État, 6ème SSJS, 30 avril 2014, 363166, Inédit au recueil Lebon
[…] la société Yprema a saisi le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie d'une demande tendant, à titre principal, à la modification des dispositions de l'article D. 541-13-12 du code de l'environnement, issues de l'article 2 du décret du 30 avril 2012 relatif à la procédure de sortie du statut de déchet et, subsidiairement, à l'abrogation de ces dispositions ; […]
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(*11) L'article D. 541-12-13 du Code de l'environnement. (*12) Il peut être certifié conforme à la norme internationale NF EN ISO 9001 homologuée le 5 novembre 2008 par un organisme accrédité. […] (*13) L'article D. 541-12-14 du Code de l'environnement, tel que modifié par le décret n°2021-380 du 1er avril 2021. (*14) Il peut s'agir d'une formation interne ou externe. […] (*17) L'article L. 541-2 al. 2 du Code de l'environnement et CE, 13 juillet 2006, n° 281231.
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