Entrée en vigueur le 4 avril 2021
Modifié par : Décret n°2021-380 du 1er avril 2021 - art. 1
I. - Le producteur ou détenteur de déchets qui met en œuvre la procédure de sortie du statut de déchet applique un système de gestion de la qualité permettant de prouver le respect des critères de fin du statut de déchet, notamment en termes de contrôle et d'autocontrôle de la qualité, et, le cas échéant, d'accréditation défini par arrêté du ministre chargé de l'environnement.
II. - Le ministre chargé de l'environnement peut fixer par arrêté des critères de contrôle par un tiers, le cas échéant accrédité, pour la sortie du statut de déchet.
L'arrêté précise les éléments suivants :
- la fréquence du contrôle ;
- les procédures, les procédés et les déchets ou produits qui font l'objet du contrôle ;
- les modalités d'échantillonnage ainsi que les modalités de conservation d'échantillons pouvant être soumis à une analyse par un tiers.
L'arrêté peut porter sur plusieurs types d'installations ou plusieurs types de flux de déchet.
Le contrôle est déclenché par le producteur ou du détenteur de déchet qui réalise une sortie du statut de déchet et est réalisé à ses frais.
Nouvelle diffusion Faisons un point sur l'évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) ; décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement
Lire la suite…Nouvelle diffusion Faisons un point sur l'évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : https://youtu.be/EBwmkh3YL1s Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) ; décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné […] à l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (NOR : TREP2028024A) ; CJCE, n° C-457/02, […]
Lire la suite…[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 541-4-3 inséré dans le code de l'environnement par l'ordonnance du 17 décembre 2010 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine des déchets : " Un déchet cesse d'être un déchet après avoir été traité dans une installation visée à l'article L. 214-1 soumise à autorisation ou à déclaration ou dans une installation visée à l'article L. 511-1 soumise à autorisation, […] qu'aux termes de l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement, […] Le système de gestion de la qualité est défini dans les arrêtés mentionnés aux articles D. 541-12-10 ou D. 541-12-15. » ; […] D E C I D E :
Nouvelle diffusion Faisons un point sur l'évolution récente de la notion de déchet, en droit, et ce via cette vidéo de 6 mn 30 présentée par Me Eric Landot : https://youtu.be/EBwmkh3YL1s Sources : article L. 541-1-1, L. 541-2-1 et L. 541-4-1 puis -2 du Code de l'environnement ; directive 2018/851 ; article 115 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 (loi AGEC) ; décret n° 2021-380 du 1er avril 2021 relatif à la sortie du statut de déchet (NOR : TREP2028723D) ; arrêté du 1er avril 2021 modifiant l'arrêté du 19 juin 2015 relatif au système de gestion de la qualité mentionné à […] l'article D. 541-12-14 du code de l'environnement (NOR : TREP2028024A) ; CJCE, n° C-457/02, […]
Lire la suite…