Article R555-6 du Code de l'environnement

Article R555-5Article R555-7

Entrée en vigueur le 5 mai 2012

Est créé par : Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

Lorsque le projet concerne plusieurs départements, le préfet coordonnateur de l'instruction du dossier est le préfet du département où est située la plus grande longueur de la canalisation.

Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est créé par :	Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

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