Entrée en vigueur le 5 mai 2012
Est créé par : Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3
Un plan de sécurité et d'intervention est établi, pour chaque canalisation de transport, par le transporteur en liaison avec les autorités publiques chargées des secours et le service chargé du contrôle. Il est transmis à ces services avant toute mise en service de canalisation. Les canalisations d'un même réseau peuvent faire l'objet d'un plan de sécurité et d'intervention unique à l'échelle de chacun des départements traversés.
Ce plan définit les modalités d'organisation du transporteur, les moyens et méthodes qu'il mettra en œuvre en cas d'accident survenant aux ouvrages, pour protéger le personnel, les populations et l'environnement. Ce plan précise les relations avec les autorités publiques chargées des secours et son articulation avec le plan ORSEC. Les mesures préconisées doivent être proportionnées aux risques encourus.
Lorsqu'il existe un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans l'établissement du transporteur, ce comité est consulté par le transporteur sur le plan de sécurité et d'intervention.
Le plan de sécurité et d'intervention est mis à jour et testé à des intervalles n'excédant pas trois ans ; il est également mis à jour en cas de connexion avec un nouvel ouvrage ou en cas d'arrêt définitif d'ouvrages raccordés.
R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l'environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques. […] L'étude de sécurité des canalisations est ainsi remplacée par l'étude de dangers prévue à l'article R. 555-39 du Code de l'environnement, […] les articles 17 à 19 précisent le contenu : – du plan de sécurité et d'intervention, prévu à l'article R. 555-42 du Code de l'environnement ; […] d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (abrogé par : arrêté du 5 mars 2014, JO du 25 mars 2014) Articles L. 555-1 à L. 555-30 du Code de l'environnement – Canalisations de transport de gaz, […]
Lire la suite…Article R741-41 Le contenu et les modalités de réalisation du plan de sécurité et d'intervention par le transporteur exploitant une canalisation de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques sont fixées par l'article R. 555-42 du code de l'environnement. Source : DILA, 19/09/2024, https://www.legifrance.gouv.fr/
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[…] d'hydrocarbures et de produits chimiques, puis par le décret n° 2012-615 du 2 mai 2012 qui a notamment créé les articles R. 555-1 à R. 555-52 du Code de l'environnement relatifs aux canalisations de transport de gaz, […] les articles 17 à 19 précisent le contenu : – du plan de sécurité et d'intervention, prévu à l'article R. 555-42 du Code de l'environnement ; – du programme de surveillance et de maintenance des canalisations, […] d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques (abrogé par : arrêté du 5 mars 2014, JO du 25 mars 2014) Articles L. 555-1 à L. 555-30 du Code de l'environnement – Canalisations de transport de gaz, […]
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