Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre V : Canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques / Section 2 : Procédure d'autorisation / Sous-section 3 : Consultations

Article R555-12 du Code de l'environnement

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Version01/06/2012

Version15/08/2016

Version05/07/2020

Entrée en vigueur le 1 juin 2012

Est créé par : Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

L'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement définie à l'article R. 122-6 est consultée à réception de la demande d'autorisation conformément à l'article L. 122-1 et dans les conditions fixées par l'article R. 122-7.

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Entrée en vigueur le 1 juin 2012
Est créé par :	Décret n°2012-615 du 2 mai 2012 - art. 3

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