Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre V : Canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques / Section 2 : Procédure d'autorisation / Sous-section 3 : Consultations

Article R555-12 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version01/06/2012

Version15/08/2016

Version05/07/2020

Entrée en vigueur le 15 août 2016

Modifié par : Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4

L'autorité environnementale définie à l'article R. 122-6 est consultée à réception de la demande d'autorisation conformément à l'article L. 122-1 et dans les conditions fixées par l'article R. 122-7.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 15 août 2016
Modifié par :	Décret n°2016-1110 du 11 août 2016 - art. 4

1 texte cite l'article

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).