Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Est créé par : Ordonnance n°2012-827 du 28 juin 2012 - art. 15
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités de mise en œuvre de la présente section.
2. Système d'Echange de Quotas d'Emission
Ecologie.gouv
Parmi les autres mesures de marché figurent : le dispositif national de compensation issu de l'article 147 de la loi Climat et résilience ; le régime de compensation et de réduction du carbone dans l'aviation internationale (CORSIA). […] Elle a été transposée dans le code de l'environnement par les articles L.229-5 à L.229-24-2 et les articles R.229-5 à R.229-37-11. […] d'aéronefs en dessous des seuils définis à l'article 28 bis §4 de la directive n°2003/87/CE, i.e. émettant soit moins de 25 000 tonnes de CO2 sur le champ total, […]
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La directive est entrée en vigueur le 2 février 2009, puis a été transposée dans le code de l'environnement aux articles L229-5 à L229-24-2. Pour la période 2013-2020, le dispositif développé impose un plafond global d'émissions inférieur de 5%, […] l'exploitant restitue à l'Etat sous peine des sanctions prévues à l'article L. 229-8 un nombre de quotas égal au total des émissions de gaz à effet de serre de ses installations ou résultant de ses activités aériennes. […]
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