Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 13
Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant.
Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein.
En effet, l'article L. 333-1 du code de l'environnement impose non seulement que les parc doivent être consultés lors de l'élaboration et de la révision des documents d'urbanisme (PLU, SCOT, cartes communales), […] dans certaines limites. […] Une telle solution garantit non seulement une économie de moyens sur des domaines qui se recoupent mais permet de garantir en amont la compatibilité de la charte du PNR avec les documents d'urbanisme, comme l'impose le cinquième alinéa de l'article L. 133-1 du code de l'environnement. […] Par ailleurs, s'agissant de l'élaboration de la charte d'un PNR, […]
Lire la suite…-Sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 444-1 à L. 444-7, L. 462-2-1, L. 663-2, […] dans leur rédaction résultant du présent article ; 2° L'article L. 113-3 du code de la consommation, dans sa rédaction résultant du présent article. Article 51 I. et II.-A créé les dispositions suivantes : -Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 Art. 5-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. L141-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la consommation Art. […] III. - Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au II du présent article. […]
Lire la suite…[…] 44-005-07-01 […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant. Il peut décider de la création de formations spécialisées permanentes en son sein » ; qu'aux termes de l'article L. 133-2 du même code : « Le Conseil national de la transition écologique est consulté sur : 1° Les projets de loi concernant, à titre principal, l'environnement ou l'énergie ; 2° Les stratégies nationales relatives au développement durable, […] à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, […]
[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du IV de l'article 106 de la loi du 6 août 2015 précitée : « Le Conseil national de la transition écologique mentionné à l'article L. 133-1 du code de l'environnement est associé à l'élaboration des ordonnances prévues au I du présent article et émet des avis » ; […] il résulte des délibérations n° 2016-01 du 16 février 2016 et n° 2016-04 du 24 mars 2016 du Conseil national de la transition écologique que le moyen tiré de ce que ce Conseil n'a pas été associé à l'élaboration de l'ordonnance contestée n'est pas de nature, […]
[…] termes de l'article L . 123-24 du code rural et de la pêche maritime : " Lorsque les expropriations en vue de la réalisation des aménagements ou ouvrages mentionnés aux articles L . 122- 1 à L . 122-3 du code de l'environnement sont susceptibles de compromettre la structure des exploitations dans une zone déterminée, […] les communes dans lesquelles il y a lieu de constituer les commissions communales d'aménagement foncier en vue de l'application des dispositions des articles L . 123-24 à L . 123-26 et L. 133-1 à L. 133 […]
La loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte prévoit également que le Gouvernement soumette le projet de PPE pour avis au Conseil national de la transition écologique, prévu à l'article L. 133-1 du code de l'environnement, et au comité d'experts pour la transition énergétique prévu à l'article L. 145-1 du code de l'énergie. Ces consultations permettent au Gouvernement de s'appuyer sur une forte expertise indépendante lors de l'élaboration de cette programmation.
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