Entrée en vigueur le 29 décembre 2012
Est créé par : LOI n°2012-1460 du 27 décembre 2012 - art. 13
[…] 4. Considérant qu'aux termes de l'article L. 133-1 du code de l'environnement : « Le Conseil national de la transition écologique est présidé par le ministre chargé de l'écologie ou son représentant. […] Il est informé chaque année par le Gouvernement de l'évolution des indicateurs nationaux de performance et de développement durable pertinents pour mesurer l'avancement de la transition écologique » ; qu'aux termes de l'article L. 133-4 dudit code : « La composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique, notamment, […] à titre principal, des activités de protection de l'environnement agréées et habilitées, en application de l'article L. 141-3, […]
[…] Considérant que le Conseil national de la transition écologique, créé par l'article L. 133-1 du code de l'environnement, est, […] que l'article L. 133-4 du même code renvoie au pouvoir réglementaire le soin de fixer la composition et les modalités de fonctionnement du Conseil national de la transition écologique ; […] en application de l'article L. 141-3, […] qu'aux termes du II de l'article D. 134-2 du code de l'environnement : « Un arrêté du ministre chargé de l'écologie fixe la liste des organisations représentées au sein du Conseil national de la transition écologique en application des 3° à 7° du I ainsi que le nombre de leurs représentants pour le collège mentionné au 4° du même I » ; […]