Article R371-16 du Code de l'environnement

Dans le cadre d'un contentieux au titre duquel était demandé l'annulation de l'arrêté tarifaire éolien du 17 novembre 2008, la Cour de Justice de l'Union Européenne (CJUE) avait été saisie par le Conseil d'Etat d'une question préjudicielle portant sur le fait de savoir si le mécanisme de l'obligation d'achat prévue par la législation française constituait ou non une aide d'Etat. L'avocat général, M. Jääskinen, a rendu aujourd'hui ses conclusions sur cette question et propose à la CJUE de constater que le mécanisme de l'obligation d'achat relève de la notion d'une intervention de l'Etat ou …

[…] – Celui de la trame elle-même comme « un réseau formé de continuités écologiques et aquatiques identifiées par les schémas de cohérence écologique ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » (C. env., art. R. 371-16). […] R. 371-19, II.). […] Il faut également rappeler que ce document national doit lui-même être « pris en compte » par l'autre document important en matière de trame verte et bleue, à savoir le schéma régional de cohérence écologique (SRCE prévu à l'article L. 371-3 du Code de l'environnement) ;