Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 - art. 1
I. – La remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques consiste dans le rétablissement ou l'amélioration de leur fonctionnalité.
Elle s'effectue notamment par des actions de gestion, d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles. Ces actions tiennent compte du fonctionnement global de la biodiversité et des activités humaines.
II. – La préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques assure au moins le maintien de leur fonctionnalité.
III. – Les actions de préservation et de remise en bon état des milieux nécessaires aux continuités écologiques sont décidées et mises en œuvre, dans le respect des procédures qui leur sont applicables, par les acteurs concernés conformément à leurs compétences respectives.
Elles ne peuvent affecter les activités militaires répondant à un impératif de défense nationale.
R 371-20 du code de l'environnement). […] L. 371-1 du code de l'environnement), sachant que les zones humides peuvent constituer des réservoirs de biodiversité et/ou des réservoirs écologiques (projet d'art. R. 371-21 du code de l'environnement). En outre, l'article 3 du projet de décret précise le contenu du schéma régional de cohérence écologique (art. […] L. 371-3 du code de l'environnement ), […] ainsi que la procédure entourant son adoption (projets d'art. R 371-25 à R. 371-35 du code de l'environnement ). […] R 371-29 du code de l'environnement). […] R. 371-32 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…R 371-20 du code de l'environnement). […] L. 371-1 du code de l'environnement), sachant que les zones humides peuvent constituer des réservoirs de biodiversité et/ou des réservoirs écologiques (projet d'art. R. 371-21 du code de l'environnement). En outre, l'article 3 du projet de décret précise le contenu du schéma régional de cohérence écologique (art. […] L. 371-3 du code de l'environnement ), […] ainsi que la procédure entourant son adoption (projets d'art. R 371-25 à R. 371-35 du code de l'environnement ). […] R 371-29 du code de l'environnement). […] R. 371-32 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] en méconnaissance des articles L. 141-3 et R . 141-2 du code de l'urbanisme ; […] 20 janvier 2022, […] selon l'article R. 371 -19 du code de l'environnement : « I. – Les continuités écologiques constituant la trame verte et bleue comprennent des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques. / II. – Les réservoirs de biodiversité sont des espaces dans lesquels la biodiversité est la plus riche ou la mieux représentée, […] qui abritent des noyaux de populations d'espèces à partir desquels les individus se dispersent ou qui sont susceptibles de […]
[…] local d'urbanisme de Montgeron a été prise au vu d'un formulaire de demande décrivant la sensibilité environnementale du territoire communal, […] il ne ressort pas des pièces du dossier que la commune n'aurait pas transmis à l'autorité environnementale l'ensemble des éléments mentionnés à l'article R . 104-30 du code de l'urbanisme. […] aux termes de l'article R. 371 -16 du code de l'environnement : « La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique, […] Aux termes de l'article R. 371-20 […]
[…] enregistrés les 14 octobre 2022 et 20 décembre 2022, […] conclut au rejet de la requête et à la mise à la charge de M me C d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. […] aux termes de l'article R. 371-16 du code de l'environnement : « La trame verte et bleue est un réseau formé de continuités écologiques terrestres et aquatiques identifiées par les schémas régionaux de cohérence écologique, […] Aux termes de l'article R. 371-20 de ce code : « () II. – La préservation des milieux nécessaires aux continuités écologiques assure au moins le maintien de leur fonctionnalité. () ».
[…] « Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R . 541-15 du code de l'environnement et sont fondés sur les éléments énumérés au I de l'article R . 541-16 du même code. « Ils sont spécifiques pour certains déchets en vertu du III de l'article L. 541-13 de ce code et des dispositions réglementaires […] -En matière de protection et de la restauration de la biodiversité, […] d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation mentionnées par l'article R. 371-20 du code de l'environnement […]
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