Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 - art. 1
Les documents de planification et projets relevant du niveau national qui doivent être compatibles avec les orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques en application du sixième alinéa de l'article L. 371-2 sont ceux qui sont approuvés ou décidés par une loi, un décret ou un arrêté ministériel.
La compatibilité de ces documents de planification et projets s'apprécie notamment au regard des atteintes susceptibles d'être portées aux espaces constitutifs de la trame verte et bleue en application de l'article L. 371-1 ainsi qu'aux espèces, habitats et continuités écologiques d'importance nationale identifiés comme constituant des enjeux nationaux et transfrontaliers par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.
L. 371-1 du code de l'environnement). […] d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles » (projet d'art. R.371-22 du code de l'environnement), le projet de décret relatif à la TVB souligne que les continuités écologiques doivent comprendre des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques (projet d'art. […] R 371-20 du code de l'environnement). […] sachant que les zones humides peuvent constituer des réservoirs de biodiversité et/ou des réservoirs écologiques (projet d'art. R. 371-21 du code de l'environnement). […] l'article 3 du projet de décret précise le contenu du schéma régional de cohérence écologique (art. […] L. 371-3 du code de l'environnement ), […]
Lire la suite…L. 371-1 du code de l'environnement). […] d'aménagement ou d'effacement des éléments de fragmentation qui perturbent significativement leur fonctionnalité et constituent ainsi des obstacles » (projet d'art. R.371-22 du code de l'environnement), le projet de décret relatif à la TVB souligne que les continuités écologiques doivent comprendre des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques (projet d'art. […] R 371-20 du code de l'environnement). […] sachant que les zones humides peuvent constituer des réservoirs de biodiversité et/ou des réservoirs écologiques (projet d'art. R. 371-21 du code de l'environnement). […] l'article 3 du projet de décret précise le contenu du schéma régional de cohérence écologique (art. […] L. 371-3 du code de l'environnement ), […]
Lire la suite…[…] — le projet de liaison autoroutière Castres Toulouse est incompatible avec les objectifs de préservation et de restauration des trames vertes et bleues en violation des articles L. 371-2 et R. 371-22 du code de l'environnement ; […] Sur l'absence de conséquences difficilement réparables au sens de l'article R. 811-17 du code de justice administrative :
[…] articles L. 516-1 et R . 516-1 du code de l'environnement et que l'acte de cautionnement versé au dossier ne couvre pas la durée d'exploitation de trente années autorisée par l'arrêté attaqué ; […] — l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières et aux installations de premier traitement des matériaux de carrières ; […] Aux termes de l'article L. 371 -1 du code l'environnement : « I – La trame verte et la trame bleue ont pour objectif d'enrayer la perte de biodiversité en participant à la préservation, […] Selon l'article […]
[…] — le projet de liaison autoroutière Castres Toulouse est incompatible avec les objectifs de préservation et de restauration des trames vertes et bleues en violation des articles L. 371-2 et R. 371-22 du code de l'environnement ; […] La clôture de l'instruction est intervenue trois jours francs avant l'audience en application de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Le décret n° 2012-1492 en date du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue crée au sein du Code de l'environnement un régime réglementaire portant sur l'un des engagements les plus emblématiques du Grenelle de l'environnement. […] des collectivités territoriales et de leurs groupements » (C. env., art. R. 371-16). […] R. 371-19, […] III.). Ensuite, le décret vient préciser la valeur juridique et le contenu des deux documents phares de la trame verte et bleue : – Concernant le document d' « orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » (C. env., art. […] L. 371-2), […] un décret ou un arrêté ministériel (C. env., art. R. 371-22). […]
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