Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 - art. 1
Le volet présentant les continuités écologiques retenues pour constituer la trame verte et bleue régionale et identifiant les réservoirs de biodiversité et les corridors qu'elles comprennent précise :
– les approches et la méthodologie retenues pour l'identification et le choix des réservoirs de biodiversité et des corridors écologiques ;
– les caractéristiques de ces deux éléments, leur contribution au fonctionnement écologique de l'ensemble du territoire régional et leur rattachement à l'une des sous-trames suivantes :
a) Milieux boisés ;
b) Milieux ouverts ;
c) Milieux humides ;
d) Cours d'eau ;
e) Milieux littoraux, pour les régions littorales ;
– les objectifs de préservation ou de remise en bon état qui leur sont assignés ;
– la localisation, la caractérisation et la hiérarchisation des obstacles à ces éléments ;
– un exposé de la manière dont ont été pris en compte les enjeux nationaux et transfrontaliers définis par le document-cadre adopté en application de l'article L. 371-2.
[…] espaces formant la trame verte et bleue définis par le II et le III de l'article L. 371 -1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371 -19 du même code. « Ils sont déterminés notamment par une analyse des enjeux régionaux relatifs à la préservation et à la remise en bon état des continuités écologiques, qui sont hiérarchisés et spatialisés. « Les objectifs de préservation ou de remise en bon état sont précisés pour chacune des sous-trames énumérées par l'article R. 371-27 […]
Lire la suite…[…] l'article L. 371 -1 du code de l'environnement et précisés par l'article R. 371 -19 du même code. […] qui sont hiérarchisés et spatialisés. […] Les objectifs de préservation ou de remise en bon état sont précisés pour chacune des sous-trames énumérées par l'article R. 371-27 du code de l'environnement . Article R4251-7 NOTA : Conformément au II de l'article 2 du décret n° 2020-1573 du 11 décembre 2020, […] Ils portent sur l'ensemble des déchets mentionnés à l'article R […]
Lire la suite…[…] — le schéma, qui crée une sous-trame « milieux agricoles et anthropisés », méconnaît encore l'article R. 371-27 du code de l'environnement, qui fixe de manière limitative les catégories de sous-trames ; […] Considérant que l'article R. 123-8 du même code fixe la composition du dossier d'enquête, […] qui ont été ajoutés sur le site de la DREAL le 19 mai 2014, les « compléments » le 27 mai 2014 et les avis des autorités suisses et des autorités allemandes, […] qu'en outre, les dispositions précitées de l'article L. 371-3 du code de l'environnement ne rendaient pas obligatoires les avis des autorités suisses et allemandes et l'avis du comité scientifique régional du patrimoine naturel d'Alsace ; […]
[…] l'article R . 122-17 du code de l'environnement ne sont pas conformes aux objectifs de l'article 6 paragraphe 3 de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement dès lors que le préfet de région cumule des missions qui ne sont pas compatibles et cette irrégularité a pour effet de vicier l'avis rendu le 5 juillet 2013 en sa qualité d'autorité environnementale ; […] - le 4° de l'article L. 371 -3 du code de l'environnement […]
[…] l'article R . 122-17 du code de l'environnement ne sont pas conformes aux objectifs de l'article 6 paragraphe 3 de la directive n° 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement dès lors que le préfet de région cumule des missions qui ne sont pas compatibles et cette irrégularité a pour effet de vicier l'avis rendu le 5 juillet 2013 en sa qualité d'autorité environnementale ; […] — le 4° de l'article L. 371 -3 du code de l'environnement […]
Le Code de l'environnement (article R. 371-27) demande en effet à ce que la TVB se décline en plusieurs sous-trames, c'est-à-dire des sous-réseaux écologiques formés par des réservoirs et des corridors appartenant à différents milieux. […] il parait donc utile et justifié de renforcer les « Orientations nationales pour la préservation et la remise en bon état des continuités écologiques » sur ce sujet. […] Ces continuités font partie des enjeux de cohérence nationale et devaient être prises en compte par les régions dans les SRCE au titre de l'article R. 371-24 du Code de l'environnement. […]
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