Entrée en vigueur le 30 décembre 2012
Est créé par : Décret n°2012-1492 du 27 décembre 2012 - art. 1
I. – Le projet de schéma régional de cohérence écologique est arrêté dans les mêmes termes par le président du conseil régional et le préfet de région.
Il est transmis, avec le rapport environnemental, aux collectivités, groupements de collectivités, établissements publics et syndicats énumérés par le troisième alinéa de l'article L. 371-3 ainsi qu'à l'autorité environnementale compétente en matière d'environnement et au conseil scientifique régional du patrimoine naturel.
L'avis du conseil scientifique régional du patrimoine naturel est réputé favorable s'il n'a pas été rendu par écrit dans un délai de trois mois à compter de sa saisine.
II. – Si le président du conseil régional et le préfet de région décident de modifier le projet avant de le soumettre à l'enquête publique pour tenir compte des avis ainsi recueillis, ils l'arrêtent à nouveau dans les mêmes termes.
R 371-20 du code de l'environnement). […] L. 371-1 du code de l'environnement), sachant que les zones humides peuvent constituer des réservoirs de biodiversité et/ou des réservoirs écologiques (projet d'art. R. 371-21 du code de l'environnement). En outre, l'article 3 du projet de décret précise le contenu du schéma régional de cohérence écologique (art. […] L. 371-3 du code de l'environnement ), […] ainsi que la procédure entourant son adoption (projets d'art. R 371-25 à R. 371-35 du code de l'environnement ). […] R 371-29 du code de l'environnement). […] R. 371-32 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…R 371-20 du code de l'environnement). […] L. 371-1 du code de l'environnement), sachant que les zones humides peuvent constituer des réservoirs de biodiversité et/ou des réservoirs écologiques (projet d'art. R. 371-21 du code de l'environnement). En outre, l'article 3 du projet de décret précise le contenu du schéma régional de cohérence écologique (art. […] L. 371-3 du code de l'environnement ), […] ainsi que la procédure entourant son adoption (projets d'art. R 371-25 à R. 371-35 du code de l'environnement ). […] R 371-29 du code de l'environnement). […] R. 371-32 du code de l'environnement). […]
Lire la suite…[…] - le 4° de l'article L. 371-3 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que la délibération litigieuse autorise le président du conseil régional à finaliser le schéma ; […] - la classification en 10 sous-trames ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 371- 27 de ce code ; […] - les dispositions de l'article R. 371-32 du code de l'environnement ont été méconnues en ce qu'aucune décision n'a été édictée par le président du conseil régional tant pour arrêter le projet de schéma soumis à consultation et pour arrêter le projet modifié après cette consultation ; […] 25°, 27°, 31°, 32°, 35°, […] 10° du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ; qu'il
[…] — le 4° de l'article L. 371-3 du code de l'environnement a été méconnu dès lors que la délibération litigieuse autorise le président du conseil régional à finaliser le schéma ; […] — la classification en 10 sous-trames ne respecte pas les prescriptions de l'article R. 371- 27 de ce code ; […] — les dispositions de l'article R. 371-32 du code de l'environnement ont été méconnues en ce qu'aucune décision n'a été édictée par le président du conseil régional tant pour arrêter le projet de schéma soumis à consultation et pour arrêter le projet modifié après cette consultation ; […] 25°, 27°, 31°, 32°, 35°, […] 10° du II de l'article R. 122-17 du code de l'environnement ; qu'il a, d'autre part, […]
Le décret n° 2012-1492 en date du 27 décembre 2012 relatif à la trame verte et bleue crée au sein du Code de l'environnement un régime réglementaire portant sur l'un des engagements les plus emblématiques du Grenelle de l'environnement. Ce nouveau texte définit d'abord certains termes : – Celui de la trame elle-même comme « un réseau formé de continuités écologiques et aquatiques identifiées par les schémas de cohérence écologique ainsi que par les documents de l'Etat, des collectivités territoriales et de leurs groupements » (C. env., art. R. 371-16). […] R. 371-19, […] L. 371-3). […] R. 371-32 et 33 : arrêté du projet de SRCE par le président du Conseil régional et par le préfet de région ; […]
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