Article R543-257 du Code de l'environnement

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Version01/01/2013

Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Est créé par : Décret n°2012-1538 du 28 décembre 2012 - art. 1

I. – La présente section s'applique aux bouteilles rechargeables de gaz destinées à un usage individuel et aux déchets de ces bouteilles de gaz.

II. – Sont exclus du champ d'application de la présente section :

1° Les cartouches de gaz et les générateurs d'aérosols ;

2° Les bouteilles de gaz destinées exclusivement aux professionnels.

III. – Les sous-sections 1, 3 et 4 de la section 5 du chapitre III du titre IV du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement demeurent applicables.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2013

Commentaire1


1Reprise des déchets de bouteilles de gaz : nouvelles modalités
Red on line · 11 juillet 2016

cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=29990101&categorieLien=cid" target="_blank" rel="noopener noreferrer">Code de l'environnement à ce sujet sont modifiées en conséquence (articles R543-257 à R543-270). […] idSectionTA=LEGISCTA000026889583&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160708" target="_blank" rel="noopener noreferrer">nouvel alinéa ajouté à l'article D543-261). […] idSectionTA=LEGISCTA000032775747&cidTexte=LEGITEXT000006074220&dateTexte=20160708" target="_blank" rel="noopener noreferrer">article R543-262 est remplacé par l'

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