Code de l'environnement / Partie réglementaire / Livre V : Prévention des pollutions, des risques et des nuisances / Titre V : Dispositions particulières à certains ouvrages ou certaines installations / Chapitre VI : Sites et sols pollués
Article R556-1 du Code de l'environnement
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 29 octobre 2015
Modifié par : DÉCRET n°2015-1353 du 26 octobre 2015 - art. 3
Lorsqu'un maître d'ouvrage est à l'origine d'un changement d'usage dans les conditions définies par l'article L. 556-1, il définit, le cas échéant sur la base d'une étude de sols comprenant les éléments mentionnés à l'article R. 556-2, les éventuelles mesures de gestion de la pollution des sols, y compris les eaux souterraines, qui permettent d'assurer la compatibilité entre l'état des sols et la protection des intérêts mentionnés au premier alinéa de l'article L. 556-1, au regard du nouvel usage projeté.
Commentaires • 6
Les terrains ayant accueilli une ICPE mise à l'arrêt définitif et régulièrement réhabilitée pour permettre l'usage défini lors de la cessation d'activité, lorsque le projet emporte un usage1 différent de celui ainsi défini (article L. 556-1 du code de l'environnement). […] […] Une obligation d'information identique pèse sur le vendeur3 d'un terrain sur lequel a été exploitée une ICPE soumise à autorisation ou à enregistrement4 (article L. 514-20 du code de l' […] […] R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement).
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Lire la suite…Décisions • 2
[…] — le dossier de demande de permis de construire est incomplet au regard du n) l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme et des dispositions des articles L. 556-1, R. 556-1 et R. 556-2 du code de l'environnement ; il est incomplet au regard des articles R. 431-8, R. 431-10 et R. 431-9 du code de l'urbanisme ;
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2. Tribunal administratif de Lyon, 18 juin 2020, n° 2002823
[…] - l'arrêté attaqué est illégal en raison de l'irrégularité de l'attestation délivrée le 7 juillet 2017 par le cabinet AD Environnement de prise en compte de mesures de gestion de la pollution des sols dans la conception du projet imposée par les articles L.556-1 et R.556-1 du code de l'environnement et l'article R.431-16 du code de l'urbanisme.
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[…] Ledit décret a ainsi pour objet de définir « les différents types d'usages à prendre en compte dans le cadre du dossier de demande d'autorisation en application des articles D. 181-15-2 ou R. 512-46-4, dans le cadre de la détermination de l'usage futur lors des cessations d'activité encadrées par les articles R. 512-39-2, R. 512-46-26 ou R. 512-66-1, dans le cadre de l'usage défini par un tiers-demandeur en application de l'article R. 512-76 et dans le cadre des évaluations de demandes de […] permis de construire ou d'aménager en application des articles L. 556-1 et L. 556-2 du code de l'environnement » en créant l'article D.556-1 A du code de l'environnement catégorisant les types d'usages selon :
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