Article R624-7 du Code de l'environnement

Chronologie des versions de l'article

Version02/03/2013

Entrée en vigueur le 2 mars 2013

Est créé par : Décret n°2013-181 du 27 février 2013 - art. 1

Outre à celui des documents d'accompagnement prévus par la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, les animaux et les végétaux ou leurs parties ou produits relevant de cette convention peuvent être soumis à un contrôle de leur identité spécifique, de leurs caractéristiques physiques ou biologiques et du caractère licite de leur origine, sans préjudice de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur relatives à la santé, à la sécurité publiques ou à la surveillance sanitaire des animaux et des végétaux et à la protection des animaux.
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Entrée en vigueur le 2 mars 2013

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